Comment s'est déroulé cette sixième séance de négociation?
Nous avons eu cette fois-ci un vrai document de travail qui a permis d'ouvrir une discussion sur l'ensemble des sujets. Mais le projet de texte patronal a été remis trop tardivement pour permettre un véritable approfondissement. C'est pourquoi nous avons convenu de nous revoir la semaine prochaine pour approfondir notre analyse du texte et le revoir en détail, point par point.
Sur le fond, qu'est-ce qui a changé par rapport à la précédente séance ?
Le patronat a enfin fait des propositions sur la sécurisation des parcours professionnels: les droits rechargeables, la complémentaire santé, les temps partiels subis, etc. Mais nous regrettons que ce projet présente toujours un déséquilibre entre les droits nouveaux pour les salariés, largement renvoyés à des négociations ultérieures, et les souplesses exigées immédiatement pour les entreprises.
Si la délégation patronale reconnaît qu'une mutualisation financière doit être mise en place pour permettre la portabilité des droits en matière de complémentaire santé pour les salariés qui y ont déjà accès, la généralisation de la complémentaire à tous les salariés n'est pas garantie puisque renvoyée à la bonne volonté des branches et des entreprises.
Les droits rechargeables à l'assurance chômage sont renvoyés à une négociation ultérieure et conditionnés à la baisse des droits à indemnisation des chômeurs. Pour la CFDT, c'est inacceptable.
Quant au compte individuel de formation universel, nous sommes évidemment favorables à un droit à la formation pour tous tout au long de la vie, mais tout dépend des modalités concrètes. Or le dispositif présenté est elliptique et paraît peu opérationnel à ce stade.
La CFDT étudiera la proposition faite par le patronat d’expérimenter des CDI de projet, sous réserve qu’ils soient suffisamment encadrés, en particulier par des accords de branches élargis, pour éviter des dérives, dans certains champs professionnels.
Par ailleurs, nous ferons des propositions lors de la prochaine séance sur l'activité partielle.
Cela signifie que la perspective d'un accord se rapproche ?
Pour la CFDT, la lutte contre la précarité est un élément clé de l'enjeu de cette négociation sur la sécurisation de l'emploi. Elle passe par le renchérissement des contrats courts. Or ce n’est pas abordé dans le texte et le patronat a indiqué qu'il y mettait un feu rouge. S'il doit y avoir accord, il faudra qu'il passe au vert. Le renchérissement des contrats courts va de pair avec les droits rechargeables pour éviter que les employeurs ne reportent le coût de la flexibilité sur l'assurance-chômage. Elle est là, la contrepartie, et pas dans une diminution des droits des demandeurs d'emploi.
De même, l'encadrement des temps partiels contraints est actuellement totalement renvoyé dans les branches, y compris sur le paiement des heures complémentaires. Nous voulons que l'accord – si accord il doit y avoir – fixe un cadre, des critères et des délais encadrant les négociations de branche pour que tous les salariés bénéficient de nouveaux droits, même en l'absence d'accord de branche. Ces deux éléments sont indispensables pour réduire la précarité et la CFDT en fera un casus belli !
Au total, c’est à la mesure de la véritable capacité d’anticipation attribuée aux représentants du personnel et aux droits nouveaux effectivement créés pour les salariés que la CFDT envisagera des évolutions sur la sécurisation juridique et les délais en matière de sauvegarde de l'activité et de l'emploi, de procédures collectives et de procédures judiciaires. L'équilibre reste à trouver.
Propos recueillis par Aurélie Seigne
* La délégation confédérale est composée des secrétaires nationaux Patrick Pierron,Véronique Descacq et Marie-Andrée Seguin, de Dominique Gillier, membre du Bureau national, et des secrétaires confédéraux Cécile Cottereau et Didier Cauchois.
| Vous pouvez poser vos questions, faire part de vos réactions ou faire des suggestions en écrivant aux négociateurs à l’adresse suivante : negoemploi@cfdt.fr |
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