CTP de MPM du 13 décembre 2012 :La Communauté urbaine applique la circulaire du 18 janvier 2012 . En 2011 le législateur a mis fin à une jurisprudence relative aux congés de maladie et accident de travail (attention elle ne s'applique pas aux juges et fonctionnaires des assemblées parlementaires):merci Sarkozy , merci Hollande de ne pas rectifier cette injustice et merci Caselli d'appliquer la loi maintenant (effective depuis le 01/01/2011!) comme cela se fait scrupuleusement à Marseille , tout le monde le sait !

Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

·         Date d'émission : 18/01/2012

·         Date de mise à jour : 18/01/2012

·         Type : Circulaires / Instructions ministérielles

·         Rubrique : 03. Personnel

·         Thème(s) :

Carrière - Congés et temps de travail

·         Cette circulaire précise les règles d’application de l’article 115 de la loi de finances pour 2011. les agents en congé pour raison de santé ne peuvent générer de jours de réduction de temps de travail. La circulaire précise les modalités de réduction des jours RTT des agents en fonction de la durée du congé pour raison de santé et du cycle de travail de l’agent.

Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Extraits :

«  Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».

(*) Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie (ou en accident de travail) devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.

1.1. Les personnels concernés par le dispositif de l’article 115 de la loi de finances pour 2011

La règle de réduction des droits à l’acquisition de jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé vise, d’une part, les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, c’est-à-dire les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

Sont donc exclus du champ d’application de la mesure, les catégories de personnels ne relevant pas de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui sont régies par des statuts autonomes : militaires, fonctionnaires des assemblées parlementaires et magistrats de l’ordre judiciaire.

La règle posée par l’article 115 de la loi de finances pour 2011 s’applique, d’autre part, aux agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

1.2. Les situations d’absence entraînant une réduction des droits à l’acquisition de jours ARTT

Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours ARTT sont les congés pour raison de santé, notamment :

                 

S’agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;

S’agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. »