Sauf s’il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent
public crée des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier,
l’administration doit lui proposer de le régulariser ou à défaut lui proposer un
emploi équivalent (ou tout autre emploi si l’intéressé le demande). Si la
régularisation est impossible l’agent est licencié.
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Références
CAA
Douai 18 septembre 2012 req. n°11DA00732.
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