Conseil Constitutionnel :Les dispositions relatives aux dispositifs publicitaires validées et sanctionne une fois de plus la violation par l’article L.120-1 du Code de l’environnement du principe de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Par D. Gerbeau

Publié le 23/11/2012

Saisi par France Nature Environnement et Agir pour les paysages des dispositions issues du Grenelle de l’environnement concernant l’installation de bâches publicitaires, le Conseil constitutionnel s’est prononcé une fois de plus sur la participation du public aux décisions en matière d’environnement dans une décision du 23 novembre 2012.

La Haute institution a rejeté la majorité des griefs invoqués par les requérants à l’encontre des articles L.581-9, L.581-14-2 ainsi que le premier alinéa de l’article L.581-18 du Code de l’environnement.

Elle a cependant émis une réserve d’interprétation en ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l’article L.581-9 du Code de l’environnement.

Ceux-ci instituent un régime d’autorisation administrative préalable pour l’installation de certains dispositifs de publicité extérieure. Mais « ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer à l’autorité administrative saisie d’une demande sur leur fondement d’exercer un contrôle préalable sur le contenu des messages publicitaires qu’il est envisagé d’afficher ; (…) sous cette réserve, ces dispositions ne portent aucune atteinte à la liberté d’expression ».

Enfin, le Conseil a en revanche retenu une fois de plus la violation par l’article L.120-1 du Code de l’environnement du principe de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Celui-ci limite l’application du principe de participation du public aux seules décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

Le Parlement examine actuellement un projet de loi garantissant la participation du public aux décisions environnementales, pour pallier la censure constitutionnelle de l’article L.120- 1 du Code de l’environnement.
Ce texte a été adopté le 6 novembre à l’unanimité au Séna