L’article
107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire
territorial nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
s’il consacre à son service un nombre minimal d’heures de travail fixé par
délibération de cette caisse.
La loi précise que ce nombre
minimal d’heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du
travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.
Conformément à cette disposition législative, par délibération du 3 octobre 2001, le conseil d’administration de la CNRACL a fixé le seuil d’affiliation des fonctionnaires à temps non complet aux 4/5e de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet au 1er janvier 2002.
Le seuil est donc fixé à 28 heures hebdomadaires depuis cette date. Il est exprimé en heures par semaine conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet qui prévoit que les délibérations de la collectivité créant des emplois permanent à temps non complet doivent fixer la durée hebdomadaire de service de l’emploi.
Conformément à cette disposition législative, par délibération du 3 octobre 2001, le conseil d’administration de la CNRACL a fixé le seuil d’affiliation des fonctionnaires à temps non complet aux 4/5e de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet au 1er janvier 2002.
Le seuil est donc fixé à 28 heures hebdomadaires depuis cette date. Il est exprimé en heures par semaine conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet qui prévoit que les délibérations de la collectivité créant des emplois permanent à temps non complet doivent fixer la durée hebdomadaire de service de l’emploi.
L’article 2 du décret n°
2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL a confirmé le caractère
hebdomadaire de la fraction de temps de travail prise en considération en
précisant que les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés à ce régime
lorsqu’ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l’article
107 de la loi du 26 janvier 1984.
Il s’avère par ailleurs
qu’aucune disposition ne prévoit l’annualisation de la durée lorsque les
fonctionnaires concernés ne travaillent pas pendant les périodes de congés
scolaires. En conséquence, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet,
dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures par
semaine, doivent être affiliés à la CNRACL, même si leur service est interrompu
pendant les vacances scolaires comme c’est le cas pour les assistants
territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Références
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