L’annulation de l’éviction illégale d’un agent public implique nécessairement sa réintégration

Conséquences d’une éviction illégale

Par B. Menguy
Publié le 16/11/2012

dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’annulation de l’éviction illégale d’un agent public implique nécessairement sa réintégration sur un poste correspondant à son grade et dans des fonctions équivalentes en responsabilités et en rémunération.
Sa réintégration sur le poste occupé avant son éviction s’impose seulement si ce poste présentait un caractère unique au sein de la collectivité.

Publicité

Références

CAA Douai 18 septembre 2012 req. n°11DA00860.