Préavis
Il a pour point de départ la date de présentation de la lettre de licenciement (art. L. 1234-3 du Code du
travail
& Cass. soc.,
7 novembre 2006,
n° 05-42323 FS-PB, Mme Négouai c/Mutuelle des travailleurs
indépendants de la Martinique & 26 septembre 2006,
n° 05-43841 FD-PB, Sté
Parametric
technology, appartenant au groupe PTC Inc c/Virlouvet) ou la date de remise de la lettre de lettre de prise d’acte.
La conséquence est qu’en cas d’inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la veille de
la présentation de la lettre de licenciement (Cass. soc., 17
mars 2010, n° 07-44747 FS-D, association OGEC Saint-Vincent-de-Paul).
Sauf accord de prolongation, la poursuite de l'exécution du contrat après l'expiration du
préavis a pour effet de nouer un nouveau C.D.I. entre les parties (Cass. soc., 15
mai 2012, n° 10-26811 F-D, Sté Les Louteaux).
L’indemnité de préavis n’est pas due si la demande de dispense de son exécution est
à l’initiative du salarié.
« Aucune des deux parties n'est fondée à
imposer à l'autre un délai
congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les
usages »,
et « la clause prévoyant 12 mois de préavis » interdisant, de fait,
« toute résiliation unilatérale des relations contractuelles est
considérée comme exorbitante »
si elle n’est justifiée « ni par la spécificité de l'emploi du salarié ni
par la carrière de celui-ci ».
Cass. soc., 24 juin 2009,
n° 08-40574 D, Sté Infratest Burke France, devenue NFO
Intratest France & 12 juillet 1999,
n° 98-40483 D, association le Paradis des enfants
L’ancienneté
minimale de 6 mois
de services continus exigée pour avoir droit à une indemnité de préavis n’est
pas déraisonnable.
art. L.1234-1 du Code du
travail & Cass. soc., 29
mars 2006, n° 04-46499 P, Sté Euromédia Télévision
& 3
juin 2009, n° 08-40981 PBRI, Sté Glem, devenue TF1 productions
« L'inexécution du préavis, notamment en cas de
dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli
son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés
comprise » (art. L. 1234-5 al. 2 du Code du travail),
hormis les remboursements de
« frais réellement exposés » (Cass. soc., 9
juin 1983, n° 81-40891 P, SARL Boccard) et il
s’agit d’une règle d’ordre
public, même en cas : (Cass. soc., 6
décembre 1990, n° 88-44578 D, Sté Wesper)
·
de maladie [Cass.
soc., 12
mars 1991, n° 87-40348 P & 9
octobre 2001, n° 99-43518 P, Syndicat national des entrepreneurs de
nettoyage (SNEN)],
Toutefois :
« Les I.J.S.S. au titre de la maladie de la salariée
pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité
compensatrice de ce préavis ».
Cass. soc., 27
novembre 1991, n° 87-42750 P, Sté Onfroy
Sauf si l’employeur est à l’origine de
la dispense de préavis.
·
de suspension de permis de conduire (Cass.
soc., 12
mars 1991, n° 89-40708 P, Sté Aquitaine habitat services)
·
de nullité de licenciement (Cass.
soc., 2
juin 2004, n° 02-41045
P, Vendôme express & 30
mars 2005, n° 03-41518
P, Sté Azur Net) où l’indemnité de préavis est
due en totalité, sans déduction des I.J.S.S., même si le salarié est dans
l’incapacité d’effectuer son activité (Cass. soc.,
10 mai 2006, n° 04-40901
FS-PB, Sté
CIAM).
Ne sont pas prises en comptes les primes annuelles (Cass.
soc., 17
mars 2010, n° 08-44512 D, Sté Walon France).
Sont pris en compte :
·
Les augmentations de salaires qui prennent effet
pendant le préavis (Cass. soc., 5
mai 1988, n° 85-45224
D, Sté Germain-Lejour) ;
·
« les jours de
RTT » auxquels le salarié « aurait pu prétendre s'il avait travaillé
durant le préavis » ;
·
la part variable pour laquelle il convient de se
référer à moyenne
annuelle de la rémunération ;
Cass. soc., 7 février 1990,
n° 86-43413 P, Sté Serip & dans le même sens : Cass. soc., 29 janvier 2003,
n° 00-44882 P, M. Pierrick Creignou-Branellec c/Sté JBC holding
·
Le bénéfice d’une police d’assurance couvrant
non seulement l'utilisation professionnelle du véhicule du salarié, mais
également son usage pour des besoins personnels ;
·
Les primes forfaitaires (panier, nettoyage de
vêtement, chien…) (Cass.
soc., 29 novembre 1979,
n° 77-41438 P, Sté Entrepose Travaux publics).
·
l’avantage en nature : prime à verser pour
compenser la privation du véhicule de fonction.
Cass.
soc., 4
mars 1998, n° 95-42858
P, Sté Apia
Sans pouvoir relever une faute
lourde, le coût de la remise
en état du véhicule de fonction, lors de la restitution du véhicule ne
peut s’imputer sur le solde de tout compte, peu important la clause du contrat
de travail le stipulant
(Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-71000
F-D, Sté Trumpf-Amsa).
« Un salarié dispensé de l'exécution de son
préavis n'était pas tenu de
restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition
d'un véhicule de fonction
pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application
normale de son contrat de travail » (Cass.
soc., 8 mars 2000, n° 99-43091
P, Sté Lafarge couverture),
« même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail » (Cass. soc., 11 juillet
2012, n° 11-15649 FS-PB, Sté Gardena GmbH).
Ceci vaut même pendant une période de suspension du contrat
de travail (maladie, maternité…).
Cass.
soc., 24
mars 2010, n° 08-43996 FS-PB, Sté Exelice
Recours :
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois
qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur
pour les sommes qui y
sont mentionnées »
(art. L. 1234-20 dernier
alinéa du Code du travail).
« La forclusion prévue (…) ne peut être opposée au salarié dès
lors que (…) le
reçu pour solde de tout compte porte la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs"
qui est exclusive de son accord ».
et
« La signature d'un reçu pour solde de tout
compte rédigé en termes
généraux ne peut valoir renonciation
du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ».
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