Décharge syndicale et primes : position du Conseil d'Etat 27 juillet 2012 N° 344801

A l'occasion d'un litige concernant un agent du ministère des affaires étrangères, le Conseil d'État a précisé
 les conditions dans lesquelles les fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical ont droit au bénéfice des primes et indemnités prévues par les textes qui leur sont applicables.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice

 d'un  mandat syndical a droit, durant l'exer­cice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de

l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et 

indemnités également attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en 

être  déchargé pour exercer son mandat. 

En revanche, il n'a plus droit au bénéfice des indemnités représentatives 

de frais et des indemni­tés destinées à compenser des charges et 

contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du 

travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles Il n'est plus 

exposé du fait de la décharge de service.

En cas de décharge partielle de service, le fonctionnaire a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au 

versement, sous les mèmes réserves, de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre

 des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effec­tivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein. El