Agent de l'Etat détaché ou integré dans les services des régions ou des départements (loi du 13 aout 2004) :"pas de maintien du bénéfice des congés bonifiés auxquels il avait droit lorsqu'il était en activité dans les services de l'Etat "(c'est dit par le Conseil d'Etat !)

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Par B. Menguy
Publié le 08/11/2012

En dehors du maintien des avantages individuellement acquis en matière indemnitaire par les fonctionnaires de l’Etat détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale et de ceux liés à l’appartenance à la catégorie active, ces agents ne peuvent bénéficier d’aucune autre garantie, notamment du maintien du bénéfice des congés bonifiés.

CE 13 juillet 2012 req. n° 359266