Réforme du calcul des indemnités journalières au 1er décembre 2010* pour les agents relevant du régime général
Le décret 2010-1305 du 29 octobre 2010 prévoit que les indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents de travail et des maladies professionnelles soient calculées sur 365 jours et non plus sur 360 jours.
La modification entre en vigueur dès le 1er décembre 2010.
* Cliquez sur le titre pour accéder au décret
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