Procédure pour dépôt de plainte
Vous nous saisissez afin de connaître la procédure à suivre en cas de dégradations, vandalisme et vol d’équipements communautaires, locaux et agents de la Communauté Urbaine.
Il existe deux types de plainte, la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.
La plainte simple
La plainte simple est déposée auprès du Commissariat de police du lieu de l’infraction par le Président de la Communauté Urbaine.
Aucune habilitation ne peut être donnée à un agent de la Direction pour déposer plainte au nom de la Communauté Urbaine sur le fondement de l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de cet article le Président peut seulement déléguer ses fonctions aux Vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau.
En pratique et au cas d’espèce, il convient d’établir une plainte simple, dont copie ci-joint, contenant la nature, la date et le lieu de chaque infraction, signée du Président et présentée par un agent de la Direction au Commissariat.
L’agent reçoit en retour un récépissé de plainte.
La plainte avec constitution de partie civile
Seul le Président sur délégation du Conseil de Communauté, conformément à la délibération du Conseil de Communauté n°004-314/08/CC du 31 mai 2008, peut porter plainte et se constituer partie civile aux fins de récupérer des dommages et intérêts suite au préjudice subi.
Aujourd’hui, aucune délégation n’est donnée.
Les dommages et intérêts réclamés correspondent au coût de réparation et/ou remplacement du matériel et des locaux.
La plainte avec constitution de partie civile est adressée au Procureur de la République qui a l’opportunité des poursuites.
Dans ce cas, la Direction des Affaires Juridiques doit être saisie afin de rédiger la plainte avec constitution de partie civile étayée des devis et/ou factures nécessaires à la preuve de la matérialité du préjudice subi.
La plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de tiers inconnu ou nommément désigné suite à des agressions d’agents communautaires dans l’exercice de leurs fonctions
L’agent communautaire victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages (liste non exhaustive) (*) et peut demander la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette protection fonctionnelle permet à l’agent d’être assisté et représenté juridiquement par un avocat de son choix et la prise en charge des frais d’avocat et de procédure.
Cette demande de protection est adressée par l’agent victime au Président de la Communauté Urbaine qui se prononce en considération des conditions requises pour son octroi.
Dans ce dernier cas, il convient d’en informer la Direction des Ressources Humaines qui conviendra d’un rendez-vous en présence de l’agent et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction des Affaires Juridiques.
Après octroi de la protection fonctionnelle, une plainte avec constitution de partie civile est adressée par la Direction des Affaires Juridiques, saisie du dossier, au Procureur de la République qui a l’opportunité des poursuites.
(*)ndlr cfdt mpm : et de harcèlement moral (ou sexuel) cf notre article du 25 aout 2010:
Refus de protection fonctionnelle pour harcelement moral :arrêt du Conseil d'Etat de mars 2010 condamnant une commune
Conseil d'État N° 308974 lecture du vendredi 12 mars 2010
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire