jeudi 11 novembre 2010

Loi sur les retraites promulguée: le texte reste injuste et inefficace !Appel à une journée de mobilisation le 23 novembre



L'appréciation générale de la CFDT sur la réforme gouvernementale des retraites reste inchangée : le texte est injuste et inefficace !
Pour Jean-Louis Malys, secrétaire national chargé des retraites, « la CFDT prend acte » de la validation de loi sur la réforme des retraites et de sa promulgation par le président de la République, mais cela « ne modifie pas notre appréciation générale de la réforme » : ce texte reste injuste et inefficace. La CFDT n’a cessé de le répéter et de l’expliquer depuis le mois de juin : « le recul des bornes d’âge à 62 et 67 ans pénalise les salariés qui ont commencé à travailler tôt et les travailleurs aux carrières précaires. » De même, « les dispositions concernant la pénibilité ne sont pas satisfaisantes car elles ne prennent pas en compte les conséquences sur la santé qui apparaissent après l’âge de 60 ans. »

Cependant, la CFDT a obtenu l’ouverture d’un débat national portant sur une réforme globale du système à partir du début de l’année 2013. Cela fait des retraites un des sujets incontournables des années à venir.

Des actions multiformes le 23 novembre

Il s’agit désormais de « rester visibles et mobilisés, mais avec des formes adaptées aux préoccupations des salariés », parce que le soutien populaire au mouvement intersyndical ne s’est pas démenti jusqu’à la journée de mobilisation du 6 novembre. C’est bien la preuve que le message porté depuis le début de la mobilisation par la CFDT – « oui, une réforme des retraites est nécessaire, mais la réforme gouvernementale est injuste et inefficace » – a été compris par l’opinion publique. L’intersyndicale ne s’y est d’ailleurs pas trompée. En réaffirmant son opposition à cette réforme gouvernementale conçue sur les seuls paramètres d’âge. Les organisations syndicales signataires, au premier rang desquelles la CFDT, « continueront d’agir pour la réduction des inégalités, une véritable reconnaissance de la pénibilité et d’autres alternatives pour le financement du système de retraites par répartition ».

C’est dans ce cadre et pour coller aux attentes des salariés qu’elles appellent à une journée, le mardi 23 novembre, d’« actions multiformes décidées par les organisations territoriales et professionnelles ». Ces rassemblements, meetings, arrêts de travail ou flashmobs seront une façon de répondre aux préoccupations des salariés, au plus près de leurs lieux de travail et de vie, et de « permettre la participation du plus grand nombre ».


A.S. et N.B.


CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

Le 9 novembre, le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il rejetait les griefs des parlementaires qui l’avaient saisi du projet de loi de réforme des retraites. Seules les dispositions sur la médecine du travail ont été retoquées.

Les Sages de la rue Montpensier ont tout d’abord repoussé les motifs de procédure invoqués par l’opposition en raison de l’interruption des explications de vote par le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer lors de l’examen au Palais-Bourbon.

Concernant le report de l’âge légal de départ et celui d’annulation de la décote, le Conseil a considéré que le législateur « n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités », ni « le principe d’égalité entre les femmes et les hommes ».

En revanche, les articles 63 à 75, introduits par amendement et relatifs à la réforme de la médecine du travail et à la prévention de la pénibilité ont été considérés comme des « cavaliers législatifs » et à ce titre jugés contraire à la Constitution. Le gouvernement, à l’origine de cette introduction, devra donc trouver un véhicule législatif plus approprié.

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