CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D’EMPLOIS
Article 18Les contrôleurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995 sont intégrés dans le présent cadre d’emplois conformément au tableau de correspondance suivant : Technicien supérieur ;
Plusieurs décrets du 9 novembre 2010 modifient le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
Les techniciens territoriaux constituent un cadre d’emplois technique de catégorie B au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce cadre d’emplois comprend les grades de technicien de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1ère classe.
Chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises, ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement. Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques mais peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public.
A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.
Le décret réglemente le recrutement de ces agents (art. 4 à 16) et leur avancement (art. 17).
Les tableaux de correspondance des articles 18 et 19 du décret prévoient l’intégration des contrôleurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995.
Les décrets n° 2010-1358 (grade de technicien principal de 2e classe), n° 2010-1359 (grade de technicien principal de 1re classe), n° 2010-1360 (promotion interne) et n° 2010-1361 (concours externes, des concours internes et des troisièmes concours) du 9 novembre 2010 fixent les modalités d’organisation d’accès à ce cadre d’emploi.
http://asnierescfdt.over-blog.com/ext/http://asnierescfdt.free.fr/pdf/CFDT%20Interco%20grilles%20B%202011.pdf
Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, JO du 13 novembre 2010
Décret n° 2010-1358 du 9 novembre 2010, JO du 13 novembre 2010
Décret n° 2010-1359 du 9 novembre 2010, JO du 13 novembre 2010
Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010, JO du 13 novembre 2010
Décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010, JO du 13 novembre 2010
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