A la poursuite d’un intérêt public local
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente du conseil général de Seine Saint-Denis a approuvé l’attribution d’une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l’organisation de son congrès qui s’est déroulé à Bobigny.
Intérêt départemental
Le Code général des collectivités territoriales précise clairement à quelles conditions les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives. Ces subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les organisations syndicales bénéficiaires doivent être dotées de la personnalité morale et doivent remplir des missions d'intérêt général sur le plan départemental.
Rencontres-débats et information
Selon le département de la Seine-Saint-Denis, à l’occasion du congrès, la Fédération syndicale unitaire a organisé, au bénéfice de la population du département, diverses actions : une rencontre-débat sur le thème «Priorité aux jeunes des milieux populaires», des actions d’information pour les jeunes, les familles et les personnels de l’Éducation nationale sur l’éducation, la formation, la recherche, les services publics et les enjeux d’avenir. C’est ainsi à tort que le tribunal a estimé que cette subvention ne présentait aucun intérêt local et aucun intérêt public direct.
Rapport et contrôle
Le juge considère que l’intérêt public local allégué par le département se dévoile tardivement. Aucune mission d’intérêt public n’a été définie préalablement à l’attribution de la subvention litigieuse et la collectivité n’était en mesure, ni d’identifier les missions justifiant l’attribution de la subvention, ni de quantifier leur coût. Par ailleurs, les organisations subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention . En outre, et à défaut de définition des missions d’intérêt public à remplir par le syndicat, le département n’était pas en mesure de contrôler l’usage de la subvention.
Enfin, et s’agissant d’un congrès départemental au cours duquel les congressistes n’étaient pas tenus de séjourner en dehors de leur domicile, le département ne peut invoquer l’existence de retombées bénéfiques pour le département en raison de la seule tenue de ce congrès.
CAA Versailles 1er octobre 2009, req. n° 08VE02589
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021242729&fastReqId=951130280&fastPos=1
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