Que faire en cas de désaccord avec son employeur ?

Le 2 décembre 2009
Que faire en cas de désaccord avec son employeur ?



Sanction contestable, mutation arbitraire, baisse injustifiée de la note, licenciement…




Fonctionnaire ou bien agent non titulaire, il peut arriver que nous entrions en conflit avec notre employeur public.
Que faire en une telle occasion ?

La première démarche est de vous rapprocher d’un représentant CFDT. Il sera le mieux placé pour analyser la situation, vous conseiller, vous aider… Quelle juridiction compétence en cas de conflit avec un employeur public (collectivités territoriales, Etablissements publics, conseils généraux, CCAS..) ?


Seul le TRIBUNAL ADMINISTRATIF est compétent à statuer pour les fonctionnaires comme pour les non titulaires.

Le conseil des prud’hommes est quant à lui uniquement compétent pour les salariés du Privé qui peuvent saisir directement l’inspection du Travail.


En cas de litige les fonctionnaires et les non titulaires doiventpréalablement saisir leur employeur d’un recours administratif dans un délai de 2 mois .

LES RECOURS ADMINISTRATIFS :

Il s’agit de demander le retrait de la dite-décision soit à l’autorité (le Maire, le Président du CCAS…) qui a pris la décision (recours gracieux) soit à la hiérarchie (recours hiérarchique).

Le recours administratif permet de prévenir un contentieux long (requête au Tribunal Administratif) et dans certain cas couteux, un avocat est parfois obligatoire ou nécessaire.


A qui adresse t- on un recours gracieux ?

Directement à celui qui a pris la décision (son employeur) pour lui demander de la modifier ou de la supprimer. Il est aussi bien possible d’invoquer des raisons légales que des raisons d’opportunité. C’est notamment le cas en cas de contestation : d’un arrêté, d’un contrat, d’un licenciement…


A qui adresse t- on un recours hiérarchique ?

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’autorité qui a pris la décision. Ex : mon responsable de service a pris la décision de me refuser mes congés annuels. Cette décision me semble injustifiée. J’adresse mon recours à son supérieur hiérarchique (en l’occurrence le directeur), je prends soin d’adresser également une copie de mon recours à mon responsable.


Attention : un recours administratif qu’il soit gracieux ou hiérarchique ne peut être effectué que DANS UN DELAI DE DEUX MOIS suivant la notification de la décision.

La notification de la décision administrative peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier, ou par agent assermenté, ou bien en main propre contre récépissé. Il convient toujours de signer la dite notification même si nous ne sommes pas d’accord.


Les effets du recours administratif :

1. L’autorité prend une nouvelle décision qui donne satisfaction. Il n’y a plus de désaccord.

2. L’autorité rejette le recours administratif. Elle ne retire pas la décision. Dans ce cas, l’agent dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour de la notification du rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

3. L’autorité ne répond pas au recours administratif. Le SILENCE gardé pendant deux mois à compter du jour de réception du recours (d’où la nécessité d’envoyer impérativement votre recours en recommandé accusé de réception et de conserver toutes les pièces du dossier) VAUT REJET (c’est une décision implicite de rejet). L’agent dispose alors de 2 mois à compter de cette décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.


LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

Toute la procédure est écrite.

Il convient de saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire que la décision attaquée concerne