Délégation de masse : retenue sur traitement
La pratique des délégations de masse consiste pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe, sans préavis, dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Une note prévoyant une retenue d’un trentième du traitement pour tout agent participant à une «délégation de masse», sans réserver une telle retenue aux cas où la participation à cette pratique s’accompagnerait d’une absence de service fait, est illégale.
CE 28 octobre 2009 req. n°317313
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021219410&fastReqId=1039148249&fastPos=1
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