Prise illégale d’intérêts

Prise illégale d’intérêts
Dans un certain nombre de cas un élu est autorisé à traiter avec la commune dans laquelle il est élu.
Le délit de «prise illégale d'intérêts» tel qu'il est défini à l'article 432-12 du Code pénal, est constitué par tout lien contractuel de l'élu avec la commune concernant une affaire dont il a l'administration et la surveillance, même partielle. Il est sanctionné par des peines d'emprisonnement, d'amende ou d'inéligibilité. Ne sont concernés par les dispositions de l'article 432-12 précité que les maires ainsi que les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction et à condition que l'objet du contrat auquel ils sont partie entre dans cette compétence d'attribution