Discipline et fonction publique territoriale

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

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Sommaire du dossier

• Article 01 Discipline et fonction publique territoriale
• Article 02 La suspension de fonction des agents publics
• Article 03 Vers des délais de procédure raisonnables
• Article 04 Le contrôle des sanctions visant les agents publics
• Article 05 Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
• Article 06 Les règles disciplinaires relatives aux fonctionnaires en 10 questions
• Article 07 Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

Innovateurs public dans la Fonction publique :un diagnostic à l’origine de l’idée de « statut de l’innovateur public » pertinent.

Statut d’innovateur dans la fonction publique : quelle en est l’utilité ?

Publié le 01/03/2016 • Par Maud Parnaudeau • dans : Actualité club Technique, France, Toute l'actu RH

© Flickr CC by sa Simon Bonaventure

Dans un rapport publié le 17 février, un groupe de travail de la communauté des innovateurs publics « Futurs Publics » préconise la création d’un « statut de l’innovateur public ». Une proposition sans grand intérêt, voire contre-productive, selon les intéressés.

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« Créer un statut de l’innovateur public pour encadrer l’activité d’innovation et d’essaimage », c’est la proposition n°7 du rapport « Ensemble accélérons ! », du groupe de travail de la communauté des innovateurs publics « Futurs Publics » ⁽¹⁾ publié en février. Produit par des professionnels du secteur public et de l’économie sociale et solidaire, il vise à faciliter le transfert à grande échelle des innovations et initiatives locales.
Pourquoi une telle proposition ? Les auteurs rapportent que « de nombreux agents signalent des difficultés à faire reconnaître et valoriser par leur hiérarchie deux types de tâches : d’une part l’innovation en elle-même, qui nécessite une bienveillance de l’administration (droit à l’erreur, reconnaissance et protection de l’agent…) et d’autre part sa diffusion, qu’il s’agisse d’innovations publiques ou sociales (temps consacré aux échanges avec des partenaires, y compris les sites ou services repreneurs (de l’innovation, ndlr), intérêt de ce travail pour l’administration employeuse…) ».

Focus

A lire aussi 10 pistes d’actions pour reproduire les innovations locales à grande échelle

Diagnostic de départ pertinent

Ce constat est très largement partagé. « Le diagnostic à l’origine de l’idée de « statut de l’innovateur public » est pertinent. L’innovation a besoin d’un cadre facilitateur », témoigne Stéphane Vincent, délégué général deLa 27ème région, à l’instar de tous les innovateurs territoriaux interrogés. « Il faut pouvoir critiquer le fonctionnement de l’institution sans craindre de représailles. La hiérarchie doit non seulement soutenir et protéger la démarche, mais aussi l’outiller concrètement. Les agents doivent pouvoir passer une partie de leur temps à pratiquer des méthodes et des activités qui ne figurent pas dans leur profil ou leur fiche de poste à l’origine », préconise Stéphane Vincent.

“L’affaire de tous les agents”

Pour autant, est-il bien utile d’aller jusqu’à créer un statut spécifique ? Pas vraiment à en croire les intéressés. L’idée colle assez mal avec les principes qui sous-tendent l’innovation. « Par essence l’innovateur est celui qui sort du cadre », remarque Anthony Claverie, directeur adjoint de l’innovation organisationnelle à Antibes (Alpes-Maritimes).

Cela n’apporterait pas, non plus, davantage de légitimité aux agents concernés, selon Stéphane Vincent. « Ce sont les réalisations réussies qui créent la reconnaissance », estime-t-il. Pis, un tel statut pourrait envoyer un « mauvais signe » en laissant supposer que l’innovation n’est réservée qu’à quelques-uns. « Or, elle doit être l’affaire de tous les agents, de toute l’administration », estime Hugues Archambeaud, directeur Prospective au conseil départemental de Loire-Atlantique. « Innover relève plus d’un changement de culture global – la culture du « droit à l’erreur » – que d’un processus ou d’un cadre », confirme Anthony Claverie.

Pour l’heure, le rapport ne donne aucune précision sur les contours de ce possible futur statut. Les auteurs se contentent de citer en exemple le ministère de la Défense (voir ci-dessous) où une Mission pour le développement de l’innovation participative (MIP) « protège et facilite le développement de l’innovation participative » depuis 1988. Toutefois, son bilan n’est pas indiqué.

Focus

Le processus d’innovation participative au ministère de la Défense

▪ Tout innovateur potentiel peut entrer directement en contact avec la MIP sans autorisation particulière de sa hiérarchie, sous réserve de rendre compte de sa démarche.
▪ L’innovateur est écouté par les responsables de la MIP lors d’un entretien informel. Si le projet est jugé pertinent et si l’innovateur se montre fermement décidé à mener son projet à bien, la décision d’ouvrir un dossier est prise.
▪ Le projet d’innovation est alors porté à la connaissance de la hiérarchie de l’innovateur (niveau chef d’état-major de l’armée ou du grand service concerné) qui doit émettre un avis de non objection. À la réception de cet avis positif, la décision de soutien est prise.
▪ L’innovateur se voit confier un budget adapté par l’intermédiaire d’un acheteur du ministère de la Défense qui veille au respect des règles concernant les marchés publics.
▪ L’innovateur a entre 12 et 18 mois pour réaliser un prototype, durant cette période, un officier traitant est en contact avec l’innovateur.
▪ Si l’innovateur rencontre des difficultés (départ en missions, mutations…) et ne parvient pas à aboutir, il bénéficie du droit à l’erreur. Le projet est abandonné sans conséquences pour l’intéressé.
▪ Les droits de l’innovateur et de l’Etat sont identifiés par le bureau de la propriété intellectuelle de la DGA.
▪ Tous les deux ans les meilleurs innovateurs reçoivent des « prix de l’audace » décernés par le ministre de la Défense et financés par la fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque.

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Cela nous intéresse pour l'emploi et l'Europe :Plan Juncker : la France en pole position avec 18 projets retenus dans le cadre du plan européen de relance de l'investissement.(9 milliards d'Euros )

Financements européens

Plan Juncker : la France en pole position avec 18 projets retenus

Publié le 01/03/2016 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Europe, Infographies finances

© La Gazette

La France est le pays qui a décroché le plus de financements dans le cadre du plan européen de relance de l'investissement. 18 projets ont été retenus pour un total estimé de 9,4 milliards d'euros d'investissements. Les régions ont notamment porté avec succès des plateformes en faveur de la transition énergétique et du logement.

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Mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements publics et privés dans toute l’Union européenne sur la période 2015-2017 : c’est l’objectif du plan de relance de l’investissement déclenché l’été dernier. « Il est trop tôt pour dresser un premier bilan à ce stade puisque 2015 a été principalement une année de travail et qu’on débute tout juste la phase de mise en oeuvre », souligne Stéphane Viallon, responsable des relations avec les collectivités locales au bureau français de la Banque européenne de d’investissement (BEI).
Des premiers chiffres sont néanmoins disponibles et ont été présentés, lundi 29 février, par le bureau d’information en France du Parlement européen. Plus d’une centaine de projets d’investissements dans 22 Etats-membres ont déjà été sélectionnés et bénéficieront, sous une forme ou sous une autre, de financements de la BEI ou du Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS) pour 61 milliards d’euros d’investissements estimé, soit 19 % du total.
La moitié relève du secteur de l’énergie et de l’efficacité énergétique mais les domaines concernés sont très variés : transports, santé et économie sociale, recherche et développement, agriculture, financement des PME, etc…
En France, les porteurs de projets se sont fortement mobilisés depuis la mise en oeuvre du plan enclenchée l’été dernier. 18 projets tricolores ont été retenus pour un montant attendu de plus de 9,4 milliards d’euros d’investissements qui devraient permettre de créer 17 000 emplois et d’aider 23 000 PME et start-ups. Parmi ces projets :

• la moitié bénéficiera de financements de la BEI qui peuvent prendre différentes formes (prêt, programme de prêt, apport de fonds propres et garantie) ;
• pour l’autre moitié, il s’agit de financements du FEIS via des prises de participation dans des fonds de capital-risque et des garanties octroyées à des institutions financières.

« C’est très satisfaisant de voir que les projets français illustrent une très grande diversité à la fois dans les secteurs concernés et dans les instruments de financement mobilisés », relève Laurent Ménard, directeur de la stratégie d’investissement et  financement européen au CGI. « Le dispositif est très ouvert donc les porteurs de projets y sont allés sans a priori et le plan Juncker a élargi leurs chances de succès. Il y a maintenant un enjeu de communication pour convaincre d’autres acteurs, privés comme publics, de tenter leurs chances auprès de la BEI », poursuit-il. La Commission européenne a d’ailleurs mis en ligne un portail dédié aux conseils en matière d’investissement, gratuit pour les organismes public et payant pour le secteur privé.

Comment les collectivités locales peuvent profiter du plan Juncker

Parmi les lauréats français figurent notamment plusieurs projets portés ou soutenus par des collectivités territoriales, en particulier les départements et régions :

• une SEM dédiée à la rénovation thermique des logements portée par la région Ile-de-France (financement de 400 millions d’euros) ;
• une SEM dédiée à l’investissement dans l’économie à faible intensité carbone portée notamment par la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie (15 millions d’euros) ;
• des plans de déploiement du haut-débit dans le Pas-de-Calais et en Alsace (147 et 123 millions d’euros) ;
• le contournement routier de Strasbourg (280 millions d’euros).

« Il s’agit pour l’instant d’une poignée de plate-formes pilotes mais le défi pour 2016 et 2017, c’est de mettre en place 10, 20 ou 30 opérations de ce type en France », témoigne Stéphane Viallon, de la BEI, qui assure avoir constaté une augmentation des demandes de collectivités locales depuis l’été dernier « même si tous les projets proposés ne répondent pas aux critères, pourtant très larges, du plan Juncker ». Les principales collectivités concernées sont les régions, les départements et les grandes villes et agglomérations.
Une évaluation plus globale de la mise en œuvre du plan Juncker sera menée fin 2016 (bilan d’étape) puis en 2018 (rapport final). Mais d’ores et déjà, le député européen José Manuel Fernandes (PPE, Portugal) veut faire en sorte que « le FEIS continue après 2019 et s’appuie sur l’expérience créée d’ici là. »

Focus

Le plan Juncker : un mécanisme bancaire en trois étapes

Il s’agit d’un vaste mécanisme de garantie qui doit permettre de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements sur trois ans dans les Etats-membres de l’Union européenne. Cette somme sera levée à partir de 16 milliards d’engagements de l’Union européenne et de 5 milliards de fonds propres provenant de la BEI.

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Philippe Richert (LR), président de l’Association des régions de France (ARF): " Le gouvernement a tenu ses engagements en laissant aux régions la possibilité de gérer ce nouveau dispositif, et en compensant tout effort supplémentaire des régions". Jusque-là, Pôle Emploi était l’unique interlocuteur et bénéficiaire des financements de l’État et des partenaires sociaux pour les formations individualisées des chômeurs. Les régions assuraient, elles, l’achat de formations collectives au titre de leur compétence en formation professionnelle depuis 1983 mais elles n’assuraient pas le remplissage des sessions de formation

Plan de formation des chômeurs : les régions aux commandes

Publié le 01/03/2016 • Par Judith Chetrit • dans : France

© Flickr CC by Intel Free Press by

Les régions piloteront les 500 000 formations supplémentaires. L’Etat et les partenaires sociaux compenseront financièrement les commandes supplémentaires de formations d’ici la fin de l’année.

La bataille des 500.000 formations pour les demandeurs d’emploi est enclenchée, et une majorité des régions sont attendues sur le front pour gérer ce dispositif. Annoncée par François Hollande lors de ses vœux du 31 décembre, la mise en œuvre de ce troisième plan de formation – le plus important du quinquennat, dont le coût est estimé à plus d’1,1 milliard – a fait l’objet d’une réunion le 29 février entre l’État, les régions et les partenaires sociaux. D’ici la fin de l’année, le gouvernement table sur un million de formations dispensées aux chômeurs contre 515.000 entrées en formation en 2015 pour multiplier leurs chances de retourner sur le marché du travail.

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Chasse aux doublons

Fait nouveau : les régions seront en première ligne pour assurer le pilotage du plan. Dans un communiqué, l’Association des régions de France (ARF) s’est félicité de ce nouveau partage des rôles décidé par l’Elysée et la rue de Grenelle. Son président, Philippe Richert (LR), mise sur la participation d’une majorité de régions, dont sept se situent à droite et cinq à gauche :

Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a tenu ses engagements en laissant aux régions la possibilité de gérer ce nouveau dispositif, et en compensant tout effort supplémentaire des régions.

Jusque-là, Pôle Emploi était l’unique interlocuteur et bénéficiaire des financements de l’État et des partenaires sociaux pour les formations individualisées des chômeurs. Les régions assuraient, elles, l’achat de formations collectives au titre de leur compétence en formation professionnelle depuis 1983 mais elles n’assuraient pas le remplissage des sessions de formation. “Ce sera un partenariat plus transparent et efficace entre les régions et Pôle Emploi. Cela évitera les doublons de formation”, avance un interlocuteur de l’État.

La France compte aussi rattraper son retard par rapport notamment à son voisin allemand où un chômeur sur cinq est formé contre moins d’un sur dix en France. L’ambition du ministère du Travail se veut moins sibylline que ne l’avait été François Hollande: ce ne sont pas 500.000 chômeurs supplémentaires qui seront formés d’ici la fin de l’année, mais 500.000 formations qui seront prodiguées, puisque qu’un demandeur d’emploi peut en suivre plusieurs en fonction de son parcours professionnel.
Si une région signataire de ce plan commande davantage de formations, sa dépense sera compensée par l’État et les partenaires sociaux du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – et non si elle reste au même niveau de formation que précédemment. Dans les régions non volontaires, ce seront les caisses de Pôle Emploi qui en bénéficieront.

Risque d’embouteillage

Dans le viseur des régions, la possibilité de diagnostiquer les besoins actuels et les filières d’avenir au niveau régional et d’ajuster les flux des formations. Mais l’État a déjà déterminé certaines priorités, soit les filières dites d’avenir tels les métiers du numérique, de la transition énergétique ou des secteurs en recherche continue de main d’oeuvre comme la construction et l’industrie. Parmi ces 500.000 formations supplémentaires, 300.000 seront destinées aux demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, a fortiori lorsqu’ils sont jeunes ou chômeurs de longue durée.
“A l’échelle de leur territoire, les régions sont celles qui connaissent le mieux les besoins d’emploi”, souligne Fanny Anor, chargée d’études de la fondation Montaigne qui plaide pour la création “d’un bloc de compétences des régions autour de l’emploi, de l’apprentissage et de la formation professionnelle”.

Reste le problème du nombre de formations qui doivent être ainsi doublées en un an et la gestion d’un tel flux par les organismes référents et les exécutifs régionaux. Le coût de la formation à l’unité dans ce plan – entre 2.200 et 2.250 euros – ne peut être éludé : plus on monte en qualification, plus les formations sont longues et reviennent cher aux régions. “Est-ce qu’avec cette somme en moyenne, cela permettra vraiment de faire de la formation qualifiante? On est conscient qu’il y aura une sorte de mix”, tempère une source proche du dossier.
Le calendrier est déjà fixé : les régions volontaires signeront une convention avec l’État d’ici la fin mars en fonction du nombre de leurs demandeurs d’emploi et leurs chômeurs formés puis chaque région avec Pôle Emploi et les partenaires sociaux. Et le gros des formations devrait commencer dès la rentrée prochaine en septembre.

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Projet de loi égalité et citoyenneté /fonction publique :redonner une vocation d’ouverture à la diversité » au troisième concours. L’avant-projet de loi permet également la prise en compte de la durée d’un contrat d’apprentissage comme durée d’activité professionnelle permettant de se présenter à ce concours. Ensuite, il étend aux emplois de catégorie B le dispositif « PACTE » (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat) destiné aux jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés. « Cette mesure permet à ces jeunes d’exercer dans le cadre d’un CDD des fonctions relevant d’un emploi de la catégorie B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour obtenir le titre, le diplôme ou le niveau de qualification attendu dans le corps ou le cadre d’emplois concerné une commission pour la sélection des candidats, et prévoit le contingentement de cette voie de recrutement, qui reste facultative pour les employeurs publics, à un plafond de 10 % des emplois vacants ouverts au recrutement.

Un accès diversifié à la fonction publique

Comme annoncé par la Gazette dès mai 2015, plusieurs dispositions de l’avant-projet de loi visent à élargir les voies de recrutement dans la fonction publique. Le texte modifie d’abord les modalités d’accès au « troisième concours » : « toute personne, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce », pourra désormais candidater par cette voie. L’objectif est de « redonner une vocation d’ouverture à la diversité » au troisième concours.
L’avant-projet de loi permet également la prise en compte de la durée d’un contrat d’apprentissage comme durée d’activité professionnelle permettant de se présenter à ce concours.
Ensuite, il étend aux emplois de catégorie B le dispositif « PACTE » (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat) destiné aux jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés. « Cette mesure permet à ces jeunes d’exercer dans le cadre d’un CDD des fonctions relevant d’un emploi de la catégorie B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour obtenir le titre, le diplôme ou le niveau de qualification attendu dans le corps ou le cadre d’emplois concerné », précise l’avant-projet de loi. Sachant qu’à la fin de son contrat, le jeune peut être titularisé dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B.

L’avant-projet de loi met en outre en place deux dispositions supplémentaires. Il impose l’institution par l’employeur d’une commission pour la sélection des candidats, et prévoit le contingentement de cette voie de recrutement, qui reste facultative pour les employeurs publics, à un plafond de 10 % des emplois vacants ouverts au recrutement.
De plus, le texte transforme le « congé pour formation d’animateurs » en « congé de formation et de responsabilités électives » (8° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il l’étend à tout fonctionnaire « membre d’une association dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d’association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui est régulièrement élu pour siéger bénévolement dans l’organe d’administration ou de direction de celle-ci, pour participer aux réunions de cet organe ». Ne le limitant plus ainsi aux seuls moins de 25 ans. A noter : l’article du projet de loi indique que ce congé pourra être fractionné en demi-journées, et non plus « pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire », une « modalité non adaptée pour des activités de gouvernance », précise l’exposé des motifs.

Salaires des fonctionnaires : la ministre et les syndicats ont rendez-vous le 17 mars.La CFDT ne se contentera pas de mesures symboliques. Le gel du point d’indice six années consécutives a fait plus qu’annuler les gains liés aux promotions, si bien que, comme l’a calculé l’Insee, les salaires nets des fonctionnaires baissent depuis 2013

Salaires des fonctionnaires : la ministre et les syndicats ont rendez-vous le 17 mars

Publié le 26/02/2016 • Par Agathe Vovard • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Les syndicats de la fonction publique exigent que la ministre leur présente des "mesures fortes" lors du rendez-vous salarial annuel fixé au 17 mars 2016, indiquent-ils dans un communiqué commun du 26 février.

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Les organisations syndicales représentatives de la fonction publique retrouvent une unité pour exiger une augmentation significative du point d’indice, lors de la rencontre avec la ministre de la Fonction publique programmée le 17 mars. Un rendez-vous qui doit selon elles déboucher sur des « mesures fortes ».
« Dans une période où nombre de réformes impactent le travail des agents, les organisations signataires portent ensemble le nécessaire respect du statut général de la fonction publique, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la précarité et l’exigence d’emplois statutaires en nombre suffisant pour faire face aux besoins, l’amélioration des conditions de travail et le pouvoir d’achat des agents publics », indiquent la CGT, la CFDT, la CGC, la FA-FP, la FSU, Solidaires et l’Unsa dans un communiqué commun du 26 février.
Les organisations syndicales rappellent que la politique d’austérité salariale a abouti à une baisse constante de leur pouvoir d’achat. Et que « l’heure est venue de mettre un terme au contentieux salarial qui s’est accumulé depuis des années ! »

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Grève le 22 mars ?

Les syndicats indiquent que si les propositions du gouvernement sont « trop éloignées » des attentes, ils en appelleront à la mobilisation des agents de la fonction publique y compris par la grève et les manifestations. La menace de grève est donc brandie. Et une éventuelle date est déjà évoquée : le 22 mars.
Les organisations ont convenu de se revoir le 17 mars, dès la fin de la rencontre avec Annick Girardin, pour analyser le contenu des annonces et décider de s’inscrire ou non dans une action.

Nouvelle unité

« Il faut saluer cette unité intersyndicale, qui n’était pas arrivée depuis des années, insiste Laurence Bordron, secrétaire du bureau fédéral de la Fédération CGT des services publics. La perte du pouvoir d’achat, qui est inacceptable, nous soude et nous unit pour d’éventuelles actions à venir », estime la représentante syndicale.
« La CFDT ne se contentera pas de mesures symboliques. Le gel du point d’indice six années consécutives a fait plus qu’annuler les gains liés aux promotions, si bien que, comme l’a calculé l’Insee, les salaires nets des fonctionnaires baissent depuis 2013 », indique en outre la CFDT dans un communiqué.

Focus

Nouvel agenda social

Dans son communiqué, Annick Girardin indique qu’un nouvel agenda social de la fonction publique sera présenté lors de la prochaine séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, le 15 mars. Au programme notamment, des discussions sur les thématiques évoquées avec les syndicats lors des entretiens qu’elle a menés en début de semaine : le compte personnel d’activité, la formation professionnelle, la santé et la sécurité, la mobilité entre les trois versants, la diversification des recrutements et le développement de l’apprentissage.

La lettre commune des syndicats

Projet de loi travail:La CFDT saisira l’occasion de tout faire pour améliorer un texte “trop déséquilibré”. le secrétaire général de la CFDT s’est fait encore plus précis et pressant en assurant qu’« il ne [fallait] pas présenter ce texte en Conseil des ministres [le 9 mars] » mais « repartir sur une concertation ». Et Laurent Berger d’enfoncer le clou : « Il faut que le gouvernement accepte de repartir à la discussion avec les organisations syndicales et patronales, en tête-à-tête, sans doute, "

Avant-projet de loi El Khomri : la CFDT ne lachera rien durant la concertation

publié le 29/02/2016 à 18H39 par Nicolas Ballot

Initialement prévue le 9 mars, la présentation du projet de loi travail en Conseil des ministres est reportée au 24 mars, le temps d’engager une concertation avec les partenaires sociaux. La CFDT saisira l’occasion de tout faire pour améliorer un texte “trop déséquilibré”.

La CFDT semble avoir été entendue. Toute la semaine dernière, par les voix de Véronique Descacq et Laurent Berger, elle n’a cessé d’expliquer à quel point l’avant-projet de loi El Khomri était « très déséquilibré » au détriment des salariés et qu’il n’était « pas acceptable en l’état ». Le 28 février, sur France 5, le secrétaire général de la CFDT s’est fait encore plus précis et pressant en assurant qu’« il ne [fallait] pas présenter ce texte en Conseil des ministres [le 9 mars] » mais « repartir sur une concertation ». Et Laurent Berger d’enfoncer le clou : « Il faut que le gouvernement accepte de repartir à la discussion avec les organisations syndicales et patronales, en tête-à-tête, sans doute, mais aussi de façon multilatérale avec tous les acteurs pour qu’on revienne à un équilibre » – allant jusqu’à mettre la pression : « Si ce texte devait rester en l’état, la CFDT se mobiliserait contre un certain nombre de ses mesures. »

Corriger les déséquilibres

Le 29 février, Matignon annonçait que « le gouvernement propose aux organisations syndicales et professionnelles des rencontres bilatérales dès la semaine prochaine, autour du Premier ministre, de la ministre du Travail et du ministre de l’Économie », avant une conclusion sous la forme d’« une restitution collective des résultats de cette concertation par le Premier ministre devant l’ensemble des partenaires sociaux ». Manuel Valls reconnaît ainsi que le texte « a suscité des interrogations et appelé des améliorations ». Comme l’explique Véronique Descacq, « pour la CFDT, une économie compétitive au xxi^e siècle passe nécessairement par le renforcement du dialogue social et des droits des salariés ». C’est pourquoi elle « entend mettre à profit le report de la présentation du projet de loi pour peser sur une concertation approfondie afin de corriger un texte déséquilibré et obtenir le retrait des dispositions qu’elle considère comme inacceptables ». Au premier rang de celles-ci, la CFDT demande le retrait du plafonnement des indemnités prud’hommes en cas de licenciement abusif. De même, les dispositions relatives au licenciement économique, aux conditions de licenciement en cas de reprise d’entreprise, aux accords de préservation et de développement de l’emploi, qui dans leur rédaction actuelle fragilisent les salariés en en faisant une variable d’ajustement, doivent être réécrites.