En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

Caractère conservatoire de la mesure de suspension d'un agent

Références

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2014, req. n°13MA02719.

(*)
Compte tenu de son caractère conservatoire, la mesure de suspension est subordonnée, d’une part, à la vraisemblance d’une faute grave et d’autre part, à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.

(*)

"Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la mesure de suspension, qui ne peut être prononcée que dans l'hypothèse dans laquelle un agent public a commis des faits suffisamment vraisemblables et graves, présente un caractère conservatoire et a pour unique objet, pendant la durée d'une instance disciplinaire, de sauvegarder l'intérêt du service en restaurant la sérénité nécessaire à l'action administrative et en préservant la sécurité des personnes et des biens ; qu'elle est donc subordonnée, d'une part, à la vraisemblance d'une faute grave et d'autre part, à la démonstration, par l'administration, de son caractère nécessaire au regard de l'intérêt du service ;"

"Babel 8.3, la mosaïque des cultures à Lyon " 8ième et 3ième arrondissement ou à la Duchère (9ième arr.) « Les Traversants » ,l'« âme de la 230"; à Vaulx-en-Velin, « La Chose Publique », projet du théâtre lyonnais des Célestins.Le pari de la culture dans les Zones de Sécurité Prioritaires (Z.S.P.) par des artistes.........

Dans les ZSP lyonnaises, des artistes font le pari de la culture

Publié le 04/03/2015 • Par avec l'AFP • dans : Actu prévention sécurité, Régions

Un spectacle de danse joué par 300 habitants. Des collégiens qui décortiquent une fable sur "la chose publique". La mémoire d'un immeuble mise en scène par ceux qui y vivaient. Dans les Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP) de Lyon et sa banlieue, des artistes misent sur la culture.

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La Duchère, dans le 9e arrondissement, fait partie des 15 premières Zones de sécurité prioritaires (ZSP) créées à l’été 2012 pour « apporter des réponses durables et concrètes aux territoires souffrant d’une insécurité quotidienne et d’une délinquance enracinée ».
Dans un quartier en pleine rénovation depuis 2003, où l’accès à la culture est inversement proportionnel aux difficultés socio-économiques, la compagnie de théâtre Le Fanal apporte sa propre réponse, artistique, dans des caravanes, sous un chapiteau, chez les gens.
Au rez-de-chaussée d’une barre vouée à la destruction en juillet, sa résidence « Logés à la même enseigne » a permis d’accompagner le relogement des habitants en leur faisant partager leurs émotions, leurs histoires: un spectacle, « Les Traversants » (comme leurs appartements), est né de ces témoignages. Il sera joué fin juin avant que ne tombe « la 230″, surnom de la barre. Avec une seconde pièce, où un personnage « âme de la 230″ incarne toutes les vies passées entre ses murs.
Pour l’heure, on répète à la MJC. « Faire rentrer l’art dans son quotidien, ça modifie le vécu », confie Antonella, membre de la troupe et ancienne de la barre. D’autres disent que le spectacle « rapproche les gens », « redonne sa dignité » à un quartier qui a mauvaise réputation: « moi je suis une vieille habitante de la Duchère, je suis restée car j’avais envie de vivre là », souligne Jacqueline.
L’activité du Fanal ne va pas sans heurts, mais la greffe prend: en quatre ans, plus de 4.000 personnes ont assisté aux spectacles créés ou accueillis par la compagnie. D’où le souhait de son directeur, Pierre Desmaret, d’implanter à la Duchère une salle de théâtre pérenne, qui manque depuis un demi-siècle.

Grande exigence artistique

A Vaulx-en-Velin, neuf classes de quatrième participent à « La Chose Publique », projet du théâtre lyonnais des Célestins. Tiré du livre éponyme d’un chercheur à la retraite, Philippe Dujardin, écrit pour expliquer à ses petites-filles comment les hommes ont inventé la politique.
Depuis l’automne, dans trois collèges, il échange avec les élèves tandis qu’une comédienne les exerce à la parole. Pas simple: récemment, il a fallu renoncer avec une classe qui rechignait ne serait-ce qu’à s’asseoir. Mais ailleurs, on dissèque l’étymologie de certains mots pour découvrir que l’école « c’est un loisir, celui d’étudier » et que « police » vient du grec « cité »: « hein ? »
Dans quelques mois, des collégiens volontaires rejoindront d’autres Vaudais dans une troupe « mixte et intergénérationnelle ». Elle jouera fin 2016 sur la scène des Célestins, au terme d’une formation menée par des professionnels, un texte portant sur la question civique. « Dont il est essentiel de parler à cet âge-là », justifie Claudia Stavisky, directrice du théâtre.
La même exigence artistique est au coeur de « Babel 8.3, la mosaïque des cultures », spectacle joué fin mai à la Maison de la Danse par des habitants des 8e et 3e arrondissements de Lyon. Où des jeunes du quartier feront du hip hop au son de Mozart et porteront dans leurs bras des pensionnaires d’une maison de retraite. Des chorégraphes les préparent depuis des mois.
« Au début, c’était une basse-cour, j’ai dû leur expliquer que je n’étais pas un animateur. Je me rends compte qu’ils aiment être cadrés, tout en recevant un peu d’estime », relève l’un d’eux, Abou Lagraa. « Ce qui change, ce sont les heures de répétition, comment on s’entraîne… On est plus concentré, c’est pas la même rigueur, et on a un mérite à la fin, on ne fait pas tout ça pour rien », apprécie Hakim, 14 ans, entre deux figures au sol.
Fin janvier, la secrétaire d’État à la Ville, Myriam El-Khomri, a rencontré ces acteurs, et d’autres, à l’oeuvre dans les ZSP lyonnaises. Venue en amont du comité interministériel sur les banlieues organisé vendredi à Matignon, elle était repartie avec un menu dédicacé par le préfet du Rhône et ses invités: « la culture, c’est ce qui rassemble notre communauté de destin ».

• ZSP : les acteurs locaux dressent un premier bilan - Dossiers prévention-sécurité

A

Heures supplémentaires : un gisement d’économies important selon la Mairie de Béziers -"cette commune dirigée par Robert Ménard (extrême-droite)" selon un artcile de la "Gaazette des Communes -.a réduit le recours aux heures complémentaires et supplémentaires de 13,1 % (10 918 heures) entre le second semestre 2013 (83 185 heures) et le second semestre 2014 (72 267 heures)

Heures supplémentaires : un gisement d’économies important

La diminution des heures supplémentaires constitue un gisement important d’économies mais à exploiter prudemment et avec méthode. Des collectivités territoriales commencent à agir : voici leurs recettes.

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Dépenses de personnels : activez tous les leviers !

« Il n’existe pas de données globales sur les heures supplémentaires », selon la Cour des comptes⁽¹⁾. Mais on observe qu’elles concernent surtout les services techniques : notamment l’événementiel qui par nature a souvent lieu le week-end, ou encore la lutte contre les imprévisibles inondations ou autres catastrophes naturelles… Ce peut être aussi les services administratifs lors des élections notamment.
On remarquera que tous ces services relèvent des communes. En pratique, les heures supplémentaires semblent fréquemment représenter 1 à 3 % de la masse salariale des communes, méritant donc que l’on s’y penche de plus près, de surcroît dans un contexte financier tendu.

Baisse des heures sup : des gains réels

« La ville de Béziers (72 970 hab., Hérault) a réduit le recours aux heures complémentaires et supplémentaires de 13,1 % (10 918 heures) entre le second semestre 2013 (83 185 heures) et le second semestre 2014 (72 267 heures), alors qu’elle les avait augmentées de 8 % entre janvier/avril 2013 et janvier/avril 2014, c’est-à-dire avant les élections municipales », assure Armand Apruzzese, nouveau DGS de cette commune dirigée par Robert Ménard (extrême-droite).
Cela représente une économie de 119 905 euros brut, soit 10 % du budget heures supplémentaires et complémentaires. Autrement dit, c’est une économie annuelle de six équivalents temps plein, à mettre en perspective avec les 2 230 agents travaillant à la ville.

L’agenda social 2015 du gouvernement

L’agenda social surprise du gouvernement

publié le 26/02/2015 à 08H19 par Aurélie Seigne

Lors de sa rencontre avec les partenaires sociaux sur le projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, le Premier ministre a dévoilé cinq chantiers de plus pour les mois à venir.

Les partenaires sociaux et l’exécutif ne vont plus se quitter. Outre la concertation autour du projet de loi sur la modernisation du dialogue social, le Premier ministre a profité de sa rencontre avec les partenaires sociaux pour leur fixer de nouveaux rendez-vous dans les mois à venir.

Alors que les partenaires sociaux ont prévu, dans le cadre de l’agenda social arrêté le 23 février, d’engager l’évaluation d’un certain nombre d’accords nationaux interprofessionnels, parmi lesquels celui du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, au printemps 2015, Manuel Valls a souhaité « partager ce bilan et les conséquences à en tirer ». Il a ainsi proposé l’organisation d’une conférence sociale thématique sur le sujet, dès le mois d’avril, afin d’« améliorer ou [de] compléter certaines dispositions ».

La question des administrateurs salariés

Et le Premier ministre de citer les accords de maintien dans l’emploi ou la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises – un sujet que la CFDT souhaite voir apparaître dans le projet de loi sur la modernisation du dialogue social, à travers un abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation de 5 000 à 1000, mais surtout en mettant fin aux comportements de contournement des employeurs.

Jugeant anormal qu’autant de branches n’aient pas fait leur travail et tenu leur engagement de négocier des contreparties au pacte de responsabilité, Manuel Valls a également souhaité en faire le bilan dans les prochaines semaines. 

Trois nouveaux chantiers

Mais il a surtout proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir trois nouveaux chantiers. Le premier porte sur les créations d’emplois dans les petites entreprises, avec la perspective d’une conférence sociale thématique sur le sujet en juin. À l’issue de leur rencontre à Matignon, les partenaires sociaux s’estimaient unanimement « dans le flou » sur les intentions de l’exécutif à ce sujet. Un autre chantier doit porter sur les pistes d’approfondissement de la sécurisation des parcours professionnels, en particulier à travers les comptes sociaux individualisés, à l’instar du compte personnel de formation ou du compte de prévention de la pénibilité. Cette préoccupation fait écho à celles de la CFDT, qui a initié lors de son congrès de Marseille, en juin dernier, une réflexion sur les temps de vie et a fait de la sécurisation des parcours professionnels son cheval de bataille.

Place de la négociation collective

Bien plus inattendu est le chantier de réflexion sur le rôle du dialogue social au niveau de la branche et de l’entreprise et la place de la négociation collective, qui vise à « enrichir les possibilités données aux partenaires sociaux d’expérimenter, d’être plus souples, de créer des droits mieux adaptés aux réalités spécifiques de chaque entreprise, dans le respect bien sûr de l’ordre public social ». France Stratégie (ex-commissariat général à la prospective) a été chargé « d’éclairer, d’ici l’été, cette réflexion ». Attendant d’en savoir plus pour se prononcer, le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, a tenu à mettre en garde : « Une inversion de la hiérarchie des normes [qui fait primer le contrat sans cadre législatif] est hors de question ! »

aseigne@cfdt.fr

Pour aller plus loin

• > Modernisation du dialogue social : les cinq axes du futur projet de loi

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La Cour de cassation a jugé que le seul fait pour l’employeur de ne pas enregistrer les horaires effectués par le salarié, auquel il avait demandé d’effectuer diverses tâches, suffisait à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé. Cass.soc.12.02.15, n°13-17900. Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, le travail dissimulé est caractérisé lorsque l’employeur inscrit sur le bulletin de paie du salarié un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli et qu’il le fait de manière intentionnelle

Travail dissimulé : vérifiez l'enregistrement de vos horaires!

publié le 04/03/2015 à 11H37 par Service juridique-CFDT

La Cour de cassation a jugé que le seul fait pour l’employeur de ne pas enregistrer les horaires effectués par le salarié, auquel il avait demandé d’effectuer diverses tâches, suffisait à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé. Cass.soc.12.02.15, n°13-17900.

Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, le travail dissimulé est caractérisé lorsque l’employeur inscrit sur le bulletin de paie du salarié un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli et qu’il le fait de manière intentionnelle. 

• Faits

Une salariée, engagée en qualité de femme de ménage, prend acte de la rupture de son contrat de travail suite au non-paiement de ses heures supplémentaires. Par la suite, elle décide de saisir la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement des heures en question et faire condamner son employeur à lui verser une indemnité pour travail dissimulé. Elle obtient gain de cause devant les juges du fond sur ces deux demandes.

• Reconnaissance des heures supplémentaires dissimulées

Le travail dissimulé est caractérisé notamment par l’inscription sur bulletin de salaire d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié.
Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (…) ». La charge de la preuve relève donc autant de l’employeur que du salarié.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que c’est à bon droit que les juges du fond ont reconnu l’existence des heures supplémentaires, sans inverser la charge de la preuve. Ces derniers ont relevé que la salariée produisait, afin d’étayer sa demande : un décompte précis énumérant ses diverses tâches et un relevé « entièrement détaillé » mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis. L’employeur, quant à lui, ne produisait pas le moindre élément sur les horaires effectués pour répondre à ceux avancés par la salariée.
Outre, la reconnaissance des heures supplémentaires, il faut pour caractériser l’infraction du travail dissimulé, démontrer le caractère intentionnel de l’employeur. C’est là toute la difficulté. En effet, la seule absence des heures supplémentaires sur la fiche de paie ne suffit pas à démontrer le caractère intentionnel du travail dissimulé (1).

• Reconnaissance du caractère intentionnel du travail dissimulé

Selon l’employeur, le non-enregistrement des horaires de travail ne permet pas à lui seul de caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé.
La Cour de cassation ne lui donne pas raison et confirme l’arrêt de la cour d’appel, qui « appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve, a relevé que l’employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués, a par la même caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé et a fixé le montant de l’indemnité de travail dissimulé en tenant compte du mode de chiffrage des heures supplémentaires dont elle a été relevée qu’il n’était pas critiqué ».
La Cour de cassation, par cet arrêt, reconnaît le caractère intentionnel permettant de caractériser le travail dissimulé lorsqu’il y a défaut d’enregistrement des horaires effectués par le salarié.
Ce qui en la matière n’est pas négligeable car cet élément intentionnel est difficile, en pratique, à rapporter. Toutefois, il semble qu’il s’agisse d’un arrêt d’espèce avec une portée limitée. Ce dernier n’est, en effet, pas publié au bulletin et l’attendu est rédigé de manière précise. Peut-être en aurait-il été autrement si le salarié n’avait pas confié de multiples tâches à la salariée qui semble démontrer qu’il ne pouvait ignorer le risque d’heures supplémentaires ou encore s’il avait enregistré une partie des horaires effectués par la salariée.
En cas de travail dissimulé, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (2).

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire au grade supérieur, à un engagement de sa part de partir à la retraite, est une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent.

Condition illégale d’avancement

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire au grade supérieur, à un engagement de sa part de partir à la retraite, est une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent.
Elle est illégale et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité alors même que cette condition reposerait sur la volonté annoncée de l'intéressé d'anticiper son départ à la retraite.
 CAA Paris n° 14PA01723 du 13 novembre 2014

Quelque 640 millions d’euros serviront au financement de projets réalisés sur le territoire métropolitain lyonnais:Un contrat de plan spécifique à la métropole de Lyon

Un contrat de plan spécifique à la métropole de Lyon

Publié le 27/02/2015 • Par Françoise Sigot • dans : Actualité Club finances, Régions

Quelque 640 millions d’euros serviront au financement de projets réalisés sur le territoire métropolitain lyonnais.

 

Pour la première fois, le contrat de plan Etat-région Rhône-Alpes 2015-2020 se décline comme le prévoit la loi Maptam en un contrat de plan pour la Métropole de Lyon. Doté de 640 millions d’euros, hors volet territorial et renouvellement urbain, ce contrat de plan métropolitain sera essentiellement consacré au nœud ferroviaire lyonnais qui mobilisera à lui seul 421 millions. « Le sujet de la mobilité est très important pour notre métropole », estime Gérard Collomb, président de la Métropole de Lyon. « Le nœud ferroviaire lyonnais impacte l’ensemble des liaisons régionales », ajoute le préfet de région. Entre la reconfiguration de la gare de la Part-Dieu et des aménagements de robustesse entre Saint-Clair, au nord de la Part-Dieu, et la Guillotière, au sud, une section très sollicitée, il s’agit donc de pallier à moyen terme l’asphyxie de la gare qui voit chaque jour transiter 120 000 visiteurs alors qu’elle est dimensionnée pour en accueillir 35 000.
Le volet routier, doté de 21,7 millions d’euros, permettra notamment de requalifier l’A47 en attendant la future A45 (Lyon-Saint-Etienne).
Concernant l’enseignement supérieur et la recherche, les 198 millions du contrat de plan vont notamment être mis à profit pour financer du logement social étudiant et lancer une trentaine de projets, visant à créer un environnement favorable à l’innovation et l’entrepreneuriat.

Plusieurs volets territoriaux

En marge du contrat de plan lyonnais, l’Etat et la région ont aussi prévu 16 volets territoriaux au CPER 2015-2020. «Nous avons voulu faire de ce CPER un document de cohérence des investissements publics, c’est pourquoi le président Queyranne a souhaité inclure des volets territoriaux dans ce contrat de plan », explique le préfet de région. Ces volets territoriaux seront déclinés en huit contrats départementaux, mais aussi en convention territoriales de coopération métropolitaine avec Grenoble Alpes Métropole, Saint-Etienne Métropole et l’agglomération franco-genevoise. La plaine de Saint-Exupéry, qui englobe l’aéroport lyonnais, la Maurienne, l’Espace Mont-Blanc, le Rhône Médian considérés comme des territoires à enjeux spécifiques font également l’objet de conventions territoriales.

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