SECRET DES AFFAIRES : LES DROITS FONDAMENTAUX NE PEUVENT ÊTRE UNE EXCEPTION !
Une proposition de loi (PPL) sur le secret des affaires est actuellement en discussion au Parlement afin de transposer la directive européenne de juin 2016.
L’enjeu est de trouver un équilibre, délicat, pour concilier la sécurité des entreprises et le respect des libertés fondamentales, protectrices pour la Société, les journalistes, les salariés, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.
Or, en l’état actuel du texte, cet équilibre n’existe pas !
Pour la CFDT, il est plus que regrettable que le texte fasse de la liberté d’expression, du droit à l’information-consultation et de la protection des libertés fondamentales, de simples dérogations à la règle de protection du secret des affaires.
Pour la CFDT, la PPL ne peut pas conduire à restreindre la mobilité des travailleurs, ni l’exercice des mandats des représentants du personnel.
Ces deux risques sont réels dans la rédaction actuelle :
- La définition trop large des informations protégées par le secret risque de tenter les entreprises de qualifier systématiquement une information de « confidentielle », au détriment du dialogue social. De plus, si les informations peuvent être obtenues légalement par les représentants du personnel, la PPL ne prévoit aucune possibilité d’utilisation et de divulgation de ces informations dans l’exercice de leur mandat.
- Enfin, nombre de salariés ne seront pas reconnus comme détenteurs légitimes d’un secret des affaires. Pour ces derniers, ils risquent donc de ne pas pouvoir utiliser les expériences et compétences acquises honnêtement dans l’exercice de leurs fonctions ou encore de se voir imposer, dans leur contrat de travail, des restrictions supplémentaires.
La CFDT, inquiète des conséquences concrètes de l’application de cette PPL, appelle les parlementaires à la plus grande vigilance.
Com 19 - Secret des affaires
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