DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P) AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION (C2P) :
PÉNIBILITÉ : DU C3P AU C2P
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est devenu, avec les ordonnances travail, le compte professionnel de prévention : conséquences et pistes d’action.
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Mode d'emploi C2P pour imprimanteCONSÉQUENCES ET PISTES D’ACTION.
FACTEURS, DROITS ET SALARIÉS ÉLIGIBLES LES FACTEURS Depuis le 1er octobre 2017, 6 facteurs sont éligibles au C2P. Au titre de l’environnement agressif : • températures extrêmes, • travail en milieu hyperbare, • bruit. Au titre de certains rythmes de travail : • travail de nuit, • travail en équipes successives alternantes, • travail répétitif impliquant l’exécution de mouvements répétés.
Pour ces facteurs, les modalités déclaratives, les seuils réglementaires et les droits qui en découlent, à savoir le droit à la formation, le passage à temps partiel et le départ anticipé à la retraite perdurent.
L’acquisition des points n’a pas changé, une année d’exposition à un facteur donne lieu à 4 points, une année d’exposition à plusieurs facteurs donne lieu à 8 points.
LES DROITS Formation : chaque point donne droit à 25 heures de formation professionnelle. Ces heures de formation doivent permettre d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques. Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers : pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation ; pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation). Temps partiel : chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 90 jours. Sa durée dépend du nombre de points disponibles sur le compte et de la durée de temps de travail au moment de la demande. Le temps de travail à temps partiel autorisé est compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l’établissement. Départ anticipé à la retraite : chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Il est possible d’obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les trimestres acquis à ce titre sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues.
LES SALARIÉS CONCERNÉS Tout salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime de la Mutualité sociale agricole bénéficie du C2P. L’identification des salariés qui font l’objet d’une déclaration (salariés exposés à compter de 2017 aux 6 facteurs concernés par le C2P) est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, appréciées, la mise en œuvre des mesures de protections individuelles et collectives. *
NÉGOCIER OU ÉLABORER UN PLAN D’ACTION L’obligation de négocier un accord collectif ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité incombe à certaines entreprises employant au moins 50 salariés dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. Cette obligation concerne les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé. 2 critères peuvent déclencher l’obligation de négocier : • comptabiliser au moins 25% de leur effectif, déclarés exposés à un ou plusieurs facteurs au-delà des seuils règlementaires (cette proportion ne concerne que les salariés exposés aux 6 facteurs de risques maintenus dans le C2P) ; • avoir une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un indice de sinistralité de 0,25. Attention : en cas de défaillance de la négociation d’entreprise, l’employeur doit mettre en place un plan d’action relatif à la prévention des effets en moyenne, sur l’année. Pour établir sa déclaration, l’employeur peut toutefois utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles. Pour les travailleurs détachés et les fonctionnaires qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre de ce compte, l’employeur doit établir une fiche individuelle de suivi. Cela vaut pour les travailleurs détachés en France, les fonctionnaires et les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Pour ce qui est des travailleurs temporaires, les modalités restent les mêmes. Les facteurs auxquels sont exposés les travailleurs doivent figurer dans le contrat de mise à disposition. L’exposition s’apprécie en moyenne sur l’année par l’entreprise utilisatrice. À noter que si l’employeur applique l’accord ou le référentiel de branche pour effectuer la déclaration, il ne peut se voir appliquer la pénalité pour déclaration inexacte qui était auparavant prévue par le Compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour les équipes, il est important de vérifier que l’entreprise organise correctement l’identification des risques professionnels, ainsi que
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