ORDONNANCES : LAURENT BERGER POINTE “UNE OCCASION MANQUÉE”
Les ordonnances sur le renforcement du dialogue social ont été rendues publiques. « Une réforme pas à la hauteur », a jugé Laurent Berger.
« Ce n’est ni la casse du code du travail qui nous avait été annoncée ni la réforme ambitieuse du nécessaire renforcement du dialogue social pour améliorer à la fois la compétitivité des entreprises et le bien-être des salariés que nous aurions souhaitée. » À la sortie de la réunion lors de laquelle le Premier ministre a présenté aux partenaires sociaux le contenu des cinq ordonnances, Laurent Berger a fait plusieurs constats, en attendant de pouvoir examiner les textes dans le détail.
Une concertation et un travail syndical utiles
Premier constat : la concertation, qui s’est engagée le 9 juin dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a été « loyale et sincère ». Elle a permis à la CFDT, mais aussi aux autres organisations syndicales qui ont joué le jeu de la concertation (la CFTC et FO) en faisant leur travail syndical, de retoquer ou d’infléchir nombre de points qui étaient à l’origine dans les cartons du gouvernement : le seuil de déclenchement des plans de sauvegarde de l’emploi, à partir de 10 salariés, n’a par exemple pas été relevé comme le gouvernement le souhaitait ; l’hypothèse d’autoriser la négociation collective sans délégué syndical dans les entreprises de 50 à 300 n’a pas résisté à la ferme opposition de la CFDT ; les délais de recours devant les prud’hommes, actuellement de 24 mois, sera réduit à 12 mois, mais ce ne sont pas les 6 mois annoncés lors de la dernière séance de concertation du 23 août. Sur l’articulation entre accords de branche et d’entreprise, la CFDT estime même avoir été entendue, avec un nouveau domaine réservé à la branche, sur la gestion et la qualité de l’emploi, qui déterminera notamment les modalités de recours aux CDD (mais pas les motifs, qui restent dans la loi) et aux CDI de chantier.
Une cible ratée
Deuxième constat : le gouvernement est passé à côté de l’objectif affiché de renforcer le dialogue social. Dans les entreprises de moins de 11, c’est le pouvoir unilatéral de l’employeur qui est instauré, avec une simple validation par référendum auprès des salariés. « Cela représente un quart des salariés en France », souligne Laurent Berger. Dans les PME de moins de 50 salariés, les ordonnances ouvrent largement la possibilité de négocier sans représentant syndical. Pour toutes les autres entreprises, les trois instances actuelles sont fusionnées en un conseil économique et social qui conserve les prérogatives et missions actuelles. Il ne sera plus possible d’adapter le cadre du dialogue social aux réalités. Seule possibilité offerte, récréer, par accord majoritaire, une commission HSCT (hygiène, sécurité et conditions de travail) et des délégués de proximité. Un cadre bien rigide pour des ordonnances qui visent à redonner plus de marges de manœuvre au niveau de l’entreprise.
Trop de dogmatisme
Troisième constat donc, « sur certains sujets, le dogmatisme l’a emporté ». Outre le cadre du dialogue social, c’est le cas sur le plafonnement des indemnités prud’hommes (fixé à 20 mois grand maximum, avec un plancher à 3 mois) ou sur le périmètre des licenciements économiques, qui devient national. Enfin, Laurent Berger n’a pas caché son inquiétude concernant les moyens qui seront donnés aux représentants dans la nouvelle instance unique, qui doivent être déterminés par décret au moment de la publication des ordonnances.
Au final, « à la fin de ce cycle de concertations, la CFDT a bien l’impression d’avoir été écoutée, mais pas réellement entendue, a déploré Laurent Berger lors de la réunion à Matignon. La CFDT en sort avec des désaccords, mais surtout le goût amer d’une occasion manquée ». Reste à faire la preuve par l’exemple que le dialogue social est nécessaire aux salariés comme aux entreprises.
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