mardi 12 septembre 2017

CFDT :Le soutien aux adhérents par la CNAS

LA CNAS

Le soutien aux adhérents

La prestation grèveLorsque son syndicat appelle à un mouvement de grève, l’adhérent peut percevoir une indemnisation de la part de la CNAS. Le dossier CNAS doit être déposé par son syndicat pour l’ensemble des adhérents concernés par le mouvement de grève. La Cnas verse aux salariés ayant plus de 6 mois d’adhésion avant le démarrage du conflit, une indemnité forfaitaire de 7,20 €/heure. Une carence de 7 heures est appliquée pour un temps plein (au prorata pour un temps partiel).
Si le salarié a moins de 6 mois d’adhésion à la CFDT mais qu’il a adhéré avant le démarrage du conflit, il peut prétendre à une « demi-prestation ».
Le soutien juridique à l’adhérentLorsqu’un adhérent doit faire face à un conflit individuel au travail et qu’il souhaite saisir une juridiction (prud’hommes par exemple), son syndicat peut faire un dossier de demande de « soutien à l’adhérent » auprès de la CNAS. Si le salarié a plus de 6 mois d’adhésion à la CFDT avant le fait générateur du conflit, la CNAS pourra verser une aide financière aux honoraires d’avocat. Vous devez voir avec votre syndicat les conditions et le montant de cette aide.
Si le salarié a moins de 6 mois d’adhésion à la CFDT avant le fait générateur du conflit, l’aide aux frais d’avocat n’est pas possible mais son syndicat pourra lui proposer une assistance gratuite avec un Défenseur syndical agréé.
L’assurance Vie professionnelleTous les adhérents ayant plus de 6 mois d’adhésion à la CFDT sont couverts par une assurance Vie professionnelle souscrite auprès de la Macif. Celle-ci permet de prendre en charge une aide juridique individuelle dans le cas où le salarié est mis en cause par un tiers (autre que son employeur) dans le cadre de son activité professionnelle.

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