Fonction Publique de l'Etat et terriroriale :l'obstacle à la transposition du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (Rifseep) à deux cadres d’emplois de catégorie C, les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux, a été levé par la publication d'un arrêté mi-août.

Rifseep : du nouveau pour la filière technique de catégorie C

Publié le 31/08/2017 • Par Claire Boulland • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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L'obstacle à la transposition du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (Rifseep) à deux cadres d’emplois de catégorie C, les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux, a été levé par la publication d'un arrêté mi-août.

Les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux (catégorie C) peuvent enfin bénéficier du Rifseep. L’arrêté pris pour les adjoints techniques du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer – constituant leur corps de référence – a été publié mi-août, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Les montants de référence des deux parts du Rifseep qui leur sont applicables s’établissent comme suit :

A noter que la date du passage au Rifseep du corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’Éducation nationale, corps de référence des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE), n’est pas encore arrêtée. Le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne d’Île-de-France rappelle sur son site internet que « sa situation devra être réexaminée avant le 31 décembre 2019 ».

L’attente de la filière technique

D’autres corps de métiers de la filière technique sont encore en attente de l’application effective du Rifseep. Dans la catégorie B, les techniciens territoriaux seront éligibles à compter du 1er janvier 2018. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Direction générale des collectivités locales expliquent, sur le portail de l’État au service des collectivités, qu’en attendant la publication du texte octroyant ce régime indemnitaire aux techniciens supérieurs du développement durable (leurs corps de référence), ils continueront de percevoir la prime de service et de rendement, l’indemnité spécifique de service et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation.

Les ingénieurs territoriaux de catégorie A seront eux aussi éligibles au Rifseep à partir du 1er janvier 2018, est-il également indiqué sur le portail. « Quant aux ingénieurs en chef territoriaux, [il est prévu] la date du 1er janvier 2017 pour leur corps de référence des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, mais aucun arrêté interministériel n’a encore défini les nouveaux plafonds indemnitaires pour ce corps. »

Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvaient-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ?

Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l’arrêté interministériel du 16 juin 2017 (publié au Journal officiel du 12 août suivant), le corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur a adhéré au RIFSEEP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d’emplois homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.

Toutefois, la date du passage au RIFSEEP du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Education nationale n'est pas encore arrêtée. Le même calendrier s'applique donc à leur cadre d'emplois homologue des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

Pour ce qui concerne la catégorie B de la filière technique, les techniciens territoriaux seront éligibles au RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018. En effet, pour les techniciens supérieurs du développement durable (corps de référence pour ce cadre d’emplois, aux termes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).

Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable, (équivalent du cadre d’emplois des techniciens territoriaux) et ce, au moins jusqu’au 1er janvier 2018.

Pour ce qui concerne la catégorie A de la filière technique, les ingénieurs territoriaux seront également éligibles au RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2018.

Quant aux ingénieurs en chef territoriaux, le décret n° 2016-1916 et l’arrêté du 27 décembre 2016 prévoient la date du 1er janvier 2017 pour leur corps de référence des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, mais aucun arrêté interministériel n’a encore défini les nouveaux plafonds indemnitaires pour ce corps. En conséquence, les employeurs territoriaux doivent attendre la publication de cet arrêté pour mettre en œuvre le RIFSEEP pour ce cadre d’emplois.

Dernière modification  : 25/08/2017

Les cadres d’emploi en attente de la « transposition »

Sont encore attendues les publications des arrêtés permettant la transposition du Rifseep :

• aux ingénieurs en chef, aux conservateurs du patrimoine et aux biologistes vétérinaires pharmaciens  ;
• aux éducateurs de jeunes enfants (EJE), aux médecins et aux psychologues ;
• aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, aux attachés de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires et aux conservateurs de bibliothèque

RÉFÉRENCES

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