La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un
pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation
légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il
contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.
Publicité
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire