Recours au Tribunal administratif

Formation Recours au Tribunal administratif septembre 2012

Quand faire appel au TA ?

Une fois que toutes les autres voies de recours ont été épuisées.

Dernière avant : recours gracieux auprès de autorité hiérarchique.

Ordre judiciaire et juridiction administrative

Il n'y a que trois degrés dans la juridiction administrative, alors qu'il y a tout un tas de tribunaux différents dans l'ordre judiciaire (juridictions pénales, cour d'assises, juridictions civiles, etc...)

quel juge est compétent quand on conteste l'ordre judiciaire ? Les deux st séparés, donc ft rester ds le judiciaire et remonter d'un cran. Le seul qui peut, c'est le tribunal des conflits : il règle les pb de compétence entre l'ordre judiciaire et le TA. Il dit qui des deux doit statuer.

Si une administration commet un dommage, réalise des travaux qui posent pb, il faut faire un recours au TA. Pour les impôts directs aussi.

Qu'attaque-t-on ? Auprès de qui ?

TA : on attaque une décision

Cour Administrative d'appel : on critique un jugement rendu par le TA (par des moyens de droit)

Conseil d'Etat : on critique un arrêt de la cour administrative d'appel.

Quels sont les rôles des magistrats ?

Il y a 5 fonctions pour un juge au TA : président de chambre, conseiller rapporteur, rapporteur public (c'est lui qui est chargé de présenter toute l'affaire à l'audience et conclut – on a le droit de répliquer, soit sur place, soit dan s une note en délibéré ensuite ; il ne juge pas), juge unique (cas de peu d'importance qui ne nécessitent pas des mobiliser 3 personnes pour juger ; ne peut pas dépasser 10000euros en matière indemnitaire), juge des référés (procédure d'urgence)

Comment se passe un jugement ?

Dans les 3 magistrats, il y en a un qui est le magistrat rapporteur : il se fait une idée à partir du dossier, et donne une note aux deux autres

Le rapporteur public fait de même, mais il n'entre en rien dans le jugement.

Quelque jours avant, il y a une petite réunion entre les 3 : ils discutent à ce moment, pour se mettre d'accord ou non.

La note en délibéré est là pour éclairer : si on a l'impression que le rapporteur public n'a bien compris notre requête, ou qu'on produit une pièce qu'on ne pouvait pas produire avant.

Il y a plusieurs types de recours : (on ne voit que les deux plus fréquents)

le recours en excès de pouvoir : on demande l'annulation d'un acte : a effet rétroactif. On peut aussi demander a exciper de l'illégalité d'un acte. C'est un acte récent qui renvoie à un acte ancien, et c'est l'acte ancien qui gêne. Il faut le faire dégager.

Arrêt Alitalia : on fait annuler un acte qui n'est pas conforme au droit européen, pour illégalité. C'est une jurisprudence du Conseil d'état.

le recours indemnitaire, ou de plein contentieux : on demande à être indemnisé d'un préjudice : on peut l'utiliser quand on fait un loupé. Par exemple, on voudrait faire annuler un acte, mais on est forclos (hors délais), alors on dit qu'on subit un préjudice (pécuniaire, d'avancement, de mutation), on le chiffre, et on demande réparation.

Si on fait une demande en réparation en préjudice : il faut absolument avoir d'abord fait une demande préalable pour la même chose à l'administration. Il faut chiffrer.

Procédure d'urgence

Les parties de la procédure :

Les parties :

le requérant : c'est celui qui fait le recours , il peut y avoir des requérants conjoints : ils demandent la même chose.

le défenseur : l'adversaire

observateur : celui que le TA décide de consulter (mais pas obligatoire) : il n'a pas droit de faire recours mais on a besoin qu'il s'exprime sur l'affaire

un expert : idem : est désigné par le TA, n'a pas le droit de faire recours ; il doit être agréé au TA. Ton expert à toi fait une expertise que tu verses au dossier.

L'expert officiel est nommé quand il y a un préjudice à déterminer, parce que l juge n'est pas capable évaluer le prix de la maison, par exemple.

Intervenant volontaire : il doit intervenir en étant d'accord avec les conclusions du requérant ou du défenseur ; il se manifeste par écrit en faisant recours. Le syndicat peut intervenir à ce titre.

exemple : je conteste la construction d'une maison devant chez moi, j'attaque la mairie qui a donné le permis de construire, et le propriétaire de la maison en construction est observateur pour être au courant

Le syndicat peut intervenir en intervenant, puis le requérant dit qu'il donne mandat pour que le syndicat produise les écritures à sa place.

Si le requérant est débouté, c'est lui, et non le syndicat : le jugement affecte l'intervenant, mais ne juge rien le concernant.

Quand on conteste un tableau d'avancement, celui qui a été nommé ne perd pas ses droits. L'arrêté pris est créateur de droits, on ne peut revenir en arrière.

Le retrait d'une décision ne peut pas se faire par l'administration après 4 mois.

L'abrogation est différente de l'annulation : l'abrogation supprime à partir de la date de l'abrogation, annulation a des effets rétroactifs. (Mais ceci n'est valable que pour vous, pas pour celui qui n'a pas saisi le tribunal).

L'avis de la CAP n'est pas suspensatoire, contrairement au tableau d'avancement qui sera pris avant.

Si je fais annuler ma mutation, celui qui a eu mon poste doit demander avoir qqch en effet collatéral.

SI note pourrie depuis des années, il faut prouver l'illégalité de l'acte initial (remontre ds temps):recours gracieux avant recours contenieux. Exciper de l'illégalité d'une acte à l'occasion d'un contentieux d'un acte récent.

Même si pas obligatoire, mais usage : il faut prouver le préjudice : par rapport à la moyenne. Normalement, inspecté tous les 5 ans, mais elle 20 ans.

Pour gagner, il faut que ce soit un droit, ou un usage considéré comme un droit.

On peut aussi faire abroger un arrêté qui n'est conforme aux directives européennes : c'est surtout valable pour les arrêtés anciens pris avant les directives européennes : tu fais remarquer à l'administration qu'il faut rectifier le tir. (= loi européenne).

Grands principes guidant une procédure

Elle est écrite : pour cela que ce n'est pas la peine de se ménager des effets de manche, de finasser en gardant des pièces sous le coude pdt lgtps. Les magistrats sont là pour avancer.

contradictoire :

inquisitoire : c'est le magistrat instructeur qui mène la danse.

Quels sont les délais ?

Pour aller en contentieux

N + 1 jour + 2 mois

passé cette date, il y a forclusion

Avec Sagace, on connaît les délais.

exception : cas de force majeure = cas de relevé de forclusion : la personne a été mise en incapactié par un accident grave, par exemple.

Si on est pressé par le temps, il faut adresser une requête schématique, avec les principaux éléments, et dire qu'on adresse un mémoire complémentaire dans les jours qui suivent.

Tant que le procédure n'est pas close, il est possible d'envoyer des pièces nouvelles si la situation évolue. C'est contradictoire, donc la partie adverse peut répondre.

Exemple de déroulé  concernant les délais :

phase 1 :

Décision. Je n'ai pas réussi à contester dans les délais ; je suis frappé de forclusion.

Le recours en excès de pouvoir est impossible.

Je chiffre les préjudices : énumérer les préjudices, les motiver

Phase 2 :

je présente un recours gracieux à l'administration : énumération, motivation, preuves.

L'administration a 2 mois pour répondre.

Elle ne répond pas.

Autre cas : l'administration répond : elle fait droit partiellement à ma demande : si je suis sûr de mon bon droit, je peux aller au TA. Sinon, il vaut mieux garder ce que donne le recours gracieux, car on pourrait se faire débouter au TA, et perdre tout.

Autre cas : l'administration fait droit à ma demande. J'écris au TA pour dire que je me désiste d'instance : dans cette demande précise, je retire. Cela ne préjuge en rien d'autres demandes.

Désistement : soit je m'aperçois que je me suis trompé (cela évite que je sois condamné à payer des frais irrépétibles) ; ou un événement est intervenu qui m'a donné satisfaction.

Peut être fait jusqu'à la veille de l'audience.

Attention, il faut être sûr de tenir : une promesse ne suffit pas. Il faut une garantie.

Phase 3 :

J'effectue un recours en contentieux pour excès de pouvoir + demande indemnitaire : délai de 2 mois.

Comment monter le dossier ?

La requête doit être adressée au président du TA. Il faut donner nom prénom adresse, n° téléphone, fax personnels : on agit comme citoyen. Si on déménage en cours d'instance, il faut faire un courrier exprès pour prévenir. Ne pas mettre dans le dossier pcq peut échapper à la vigilance du tribunal pour avoir le rendu de jugement. On dit qu'on demande contre telle décision et la date, ou décision implicite de rejet de telle date, et dit ce qu'on demande (contre qui, contre quoi, et demande ce qu'on veut).

Il faut faire la liste des pièces, et les numéroter. Faciliter au maximum la lecture.

Il faut dater, signer, joindre la décision et toutes les pièces qui peuvent servir de preuves. Il faut autant de copies que de parties, plus deux (donc l'auteur de l'acte qu'on conteste, plus deux). Joindre le timbre fiscal. Donc il faut 5 au moins : un original, une copie pour soi, une pour la défense, plus deux. On l'envoie en recommandé avec AR, ou par fax (il y a une date de réception au greffe qd il y a fax), ou on va le déposer en personne. Il faut faire la liste des pièces. Attention, le fax est considéré comme une copie. Donc on faxe pour être dans les délais, mais il faut ensuite envoyer l'original. On peut aussi envoyer par mail, mais la téléprocédure n'est pas encore courante, donc faut attendre que cela se développe. Il existe aussi sur le site de la poste un envoi PDF en recommandé avec AR.

Le greffe donne un numéro d'ordre au dossier. On reçoit un doc qui accuse réception de notre requête. N° Sagace, pour qu'on puisse voir où en est le dossier.

On développe. Rappel des faits, rappel de la loi, jurisprudence, etc. Ce que reproche à l'adversaire.

En conclusion : on rappelle les faits, et on dit ce qu'on demande. (On demande le remboursement du timbre fiscal au titre des prises irrépétibles L-761-1 ).

Il faut avoir la capacité juridique : dès qu'on vient en soutien : il faut produire les statuts montrant que le syndicat, son SG a la capacité juridique. Dc ft mettre copie.

Qd il y a plusieurs requêtes personnelles sur un même point, le TA peut et doit faire jonction entre les affaires. Il y a un jugement, qui rendu par un TA et la décision est valable pour tous, sur décision du conseil d'état.

L'avocat est la seule personne qui peut être mandatée pour agir en justice. On ne peut pas être mandataire d'un voisin, d'un parent lors d'une audience.

Exception : En matière fiscale, on peut avoir un mandataire : un expert fiscal, par exemple.

Si on fait recours d'une décision qui a une durée de vie très courte, pb : il faut que la décision soit toujours valide, qu'elle continue de produire ses effets.

Les délais restent ouverts si on n'a pas reçu notification de la décision nous concernant.

Dans cas de droit de retrait : on peut demander un référé constat, pour que constate que dangereux : le TA envoie un expert.

Comment obtenir l'exécution d'un jugement ?

Le fait de poser un recours ne suspend pas la décision contestée, sauf si on obtient satisfaction dans le cadre d'un référé suspension.

En revanche, dès que le jugement est rendu, il est exécutoire immédiatement.

Les parties reçoivent une lettre donnant le jugement, les voies de recours et les délais. Ne pas oublier de payer le timbre fiscal, parce qu'est un motif pour rejet de la requête à la cour d'appel. Toues les décisions de l'administration doivent indiquer les voies et délais de recours. Sur les actes, svt indiqué au dos.

Le TA rend des jugements, la cour d'appel rend des arrêts, le Conseil d'Etat rend des décisions.

Si j'ai gagné mon procès et que le tribunal a fait droit à mes demandes. Le jugement est exécutoire. Le délai d'appel est de deux mois. Souvent, ils ne font rien avant cette date. Au bout de 4 mois, c'est sûr que l'adversaire ne veut rien faire.

L'autre partie tarde à exécuter la décision : il faut faire un courrier avec AR leur rappelant qu'il y a eu décision, joindre copie du jugement.

Au bout de 4 mois, il faut faire un courrier au TA leur demandant de faire exécuter leur décision, en produisant les pièces qui prouvent qu'on a déjà demandé courtoisement à l'autre partie. « Exécution du jugement de telle date ». Si l'administration s'exécute alors, le tout est classé ; si l'administration s'entête, il y a un nouveau jugement (et demander à avoir des astreintes pour retard (n euros /jour).

Le préfet peut obliger à inscrire au budget le paiement de la dépense autoritaire qu'est le jugement. On lui écrit en montrant qu'on nous a répondu qu'il n'y avait pas le budget. Il faut que le préfet ait autorité : a priori, n'intervient pas dans les affaires du recteur (qui de toute manière applique vite).

Qu'attaque-t-on ?

Devant le TA on attaque une décision.

Devant la cour d'appel, on attaque la décision du TA. On demande l'annulation du jugement du tribunal précédent.

On n'attaque jamais une personne, mais un document.

Quand on demande des sommes d'argent, il faut d'abord avertir l'autorité hiérarchique que la décision amène des conséquences financières, que l'on chiffre à tant. Pièce à produire ensuite. Il faut chiffrer pour que le TA dise oui au chiffre. Ce n'est pas au juge de faire des calculs.

Ordonnance en rectification d'une erreur matérielle : dans le cas d'une faute de frappe dans le jugement : erreur sur un nom, une somme, etc...délai d'un mois.

Attention on peut maintenant être condamné pour procédure abusive : le juge estime qu'il y a volonté délibérée de faire obstruction sans rein amener sur probant sur le fond.

Dans quels cas le TA est juge en premier et dernier ressort ? (= n'y a pas d'appel)

dans les cas : litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires, à exception de l'entrée, la sortie, et la sanction disciplinaire de l'agent.

Exemple : sur un cas d'indice : n'y a pas d'appel.

Donc si on veut aller plus loin, il faut aller en cassation, au conseil d'état (ce qui coûte très cher). Le CE casse le jugement du TA, et dit que l'affaire doit être rejugée devant un autre TA, en général celui d'à côté. Le CE est saisi pour un vice de forme : il dit si on a été jugé dans de bonnes ou mauvaises conditions.

Dans quelles conditions peut-on faire recours ?

Avoir la capacité juridique : être majeur, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir de casier judiciaire (de niveau B) : mais on ne demande pas de le prouver à chaque fois. IL faut être le plus clean possible dans le dossier pour que la partie adverse ne puisse pas polluer le débat (du type, M . le juge, il a un casier, allez vérifier, leurs statuts de syndicat ne sont pas corrects, ils ne sont pas représentatifs

Il faut que la décision contestée nous fasse grief , nous concerne directement.

Les différents types de contentieux

1-Contentieux de pleine juridiction : plein contentieux : porte surtout ce qui est financier, réparation de dommages. On demande réparation de préjudice. On n'attaque pas une décision.

Exemple : accident de la route parce qu'elle est mal entretenue, ou défaut de signalisation.

En principe il n' a pas de délai, parce que peut être cas lourds qui vont prendre des années (accident qui a rendu qqn handicapé, par exemple).

La demande d'indemnisation est le préalable obligatoire auprès de l'administration. Depuis le décret du 10 mai 2012, obligatoire dans certains cas qui sont listés. But : désengorger.

2-Contentieux pour excès de pouvoir : annulation d'un acte administratif

3-Contentieux de la répression : infractions de grande voirie : tout ce qui concerne la police administrative.

4-Contentieux de l'interprétation : on demande au tribunal de trancher un point de droit avant du pouvoir faire un recours. Le plus souvent c'est l'état qui demande cela. Pour la personne privée : on reçoit un jugement auquel on ne comprend rien, c'est complexe, l'avocat n'arrive pas à l'expliquer non plus.

Comment rédige-t-on un recours en contentieux pour excès de pouvoir ?

Le squelette suivant doit être utilisé pour plan de notre développement.

A : intro

B : rappel des faits (contexte, etc...)

C : arguments (1 puis 2, en disant à chaque fois fondement en droit puis ce qui est reproché

D : ccl°

Il faut soulever un point dans chaque grande partie des arguments, même si on n'en sait rien. Exemple : « M. Untel a-t-il bien la compétence pour signer ce document ? ». Au pire on est débouté, et cela nous permet ensuite d'apporter des documents. Au contraire, si on ne dit rien, on n'aura pas le droit d'ajouter ensuite.

Les juges examinent dans l'ordre. Si on trouve une irrecevabilité le jugement est rendu en défaveur de celui qui a commis l'irrecevabilité. Donc on gagne les sous. Pour autant, le fond n'aura pas été jugé, et on ne pourra pas utiliser ce jugement dans un cas similaire.

1- décortiquer le document pour voir quelles sont les irrecevabilités de cette décision

= illégalités externes du document : c'est la forme et pas le fond :

timbre fiscal

incompétence :

de l'auteur de l'acte : il faut le nom de celui qui signe

matériel(prend une décision au lieu d'un arrêté), territorial ( ; le SG signe un document après sa mutation ; ou un maire transfère ses compétences au regroupement de communes : il n'a plus le droit de signer : on trouve cela dans les recueils des actes administratifs des communes. Le maire a toutes compétences, il délègue à un adjoint mais peut quand même prendre une décision sur ce champ) temporel , non consultation

vice de procédure : administration prend une décision mais oublie de consulter l'organisme qu'il aurait dû consulter(c'était prévu) : il faut que cela ait provoqué un tort ex : la CAPA ne s'est pas tenue et l'agent n'a pas pu se défendre.

détournement de pouvoir : décision s'appuie sur une loi qui n'a rien à voir avec le cas concerné (a appliqué un texte qui l'arrangeait, mais qui n'était pas celui légitime dans la situation)

vice de forme : visas obligatoires sur la décision ; motivation (son absence est un vice de forme : si la décision n'est pas ou insuffisamment motivée : c'est systématiquement le cas dans les décisions implicites)

2- Moyens d'illégalité interne : porte sur le fond

violation de la loi : on la méconnaît, on n'en tient pas compte ou se trompe dans l'application de la loi. (volontairement ou non, il suffit de montrer que n'a pas été respecté et que cela me porte préjudice)

erreur de fait dans la qualification juridique des faits : on utilise une loi qui n'est pas la bonne

3- inconstitutionnalité d'un acte (constitution française mais aussi droit européen à soulever sur un point de droit) : une ligne dans ce mémoire et faire une requête de plus : dans, ce cas, on ne repaie pas. Ce nouveau mémoire, ou lettre recommandée, est veré dans le cadre de cette requête là.

Ccl° : On demande :

l'annulation totale ou partielle de l'acte

ET une injonction à l'administration de rétablir dans nos droits (c'est ce qui permet de récupérer l'avancement qu'on n'a pas eu, par exemple).

ET : frais irrépétibles : timbre fiscal, photocopies, déplacement pour aller à tel endroit, recommandé pour la CADA, et autres frais de procédure.

Comment rédige-t-on un recours en plein contentieux ?

Il n'est pas obligatoire de trouver un moyen d'illégalité externe ou interne.

On se moque de l'illégalité, mais on est sur le plan de la réparation : il faut prouver que l'administration est responsable des préjudices financiers que j'ai subi. Il faut que je montre que les effets de l'acte sont là. L'administration aura peut-être retiré l'acte en cours d'instruction, mais si les effets ont déjà eu lieu, on va au bout du contentieux.

Les éléments de preuve :

C'est celui qui fait le recours qui doit produire les pièces.

Parfois on ne peut pas. On demande alors par courrier à l'administration qu'elle fournisse telle ou telle pièce. Elle a 2 mois pour répondre. Si rien, on saisit la CADA (commission d'Accès aux Documents Administratifs, 35 rue Saint Dominique, 75007 Paris). Elle devrait obliger l'administration à produire les pièces ou doit se justifier sur la raison pour laquelle elle n'a pas pas produit la pièce.

Tournures à utiliser pour contester ce que dit la défense :

ce n'est pas exact, cela ne correspond pas à la réalité, cela ne prouve pas, cela ne démontre pas...

ne pas dire que l'autre est de mauvaise foi, menteur, etc...

Calculs à effectuer pour les indemnités :

Il faut bien démontrer ce que je demande. Je peux me tromper sur les montants, si le TA accède à ma demande, ce sera à l'administration de rectifier le calcul et à me verser ce qu'elle me doit en suivant mon raisonnement.

Si on ne sait pas faire, soit prend un expert, soit on demande à être rétabli dans nos droits (à la retraite, à l'avancement, aux rappels de primes)

Pour chiffrer le préjudice, il vaut mieux dire à partir de telle date : comme ça, continue d'augmenter au fil du temps jusqu'au jugement. SI chiffre à X, si obtient satisfaction, la somme sera de X, même si elle a continué à perdre de l'argent entre-temps.

On peut aussi demander des astreintes : argent au titre de pénalités de retard, afin que l'administration exécute rapidement le jugement.

L'adversaire peut demander le paiement des droits de plaidoirie : 15 euros environ. Ce ne sont pas les honoraires. Ils sont distincts de l'aide juridictionnelle.

hiérarchie des normes :

Droit international : traités et accords internationaux

directives et instructions de l'Union Européenne

jurisprudence de la Cour de Justice européenne

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Droit français : constitution française de 1958

jurisprudence française : conseil d'état

lois et ordonnances

décrets

délibérations- arrêtés- circulaires (réglementaires) : de plus en plus les circulaires ont

instructions incidence juridique et donc peuvent

avis- décisions faire grief

accords syndicaux nationaux et locaux

accords majoritaires

Conseils pour la préparation du dossier : quelles questions se poser ?

• qui est compétent ?
• Quelles sont les conséquences juridiques de l'acte ?
• Quels sont les textes qui sont en cause au moment où on défère ? La décision a été prise à un moment X : à ce moment il y avait une certaine législation et jurisprudence : c'est en vertu de ça qu'on juge. (+ éventuellement une modification qui nous est favorable, on peut demander à ce que soit appliqué:exemple : je demande mon rétablissement sur les 10 dernières années , 5 ans avec la vieillie, et 5 ans avec la nouvelle qui a été promulguée il y a 5 ans)

Remarques suites aux exercices pratiques rédaction d'un recours en excès

Motivation des actes : loi du 11 juillet 1979

Il faut que la mesure soit discriminatoire de façon personnelle : si je corresponds aux critères et que je ne suis pas cité, il y a un pb. Ms peut pas remettre en question que les critères.

Le jugement dit pourquoi on est débouté : il manque des documents, par exemple.

Les notes internes selon des règles internes ne sont pas vraiment considérées : les accords et usages locaux sont inférieurs au droit, donc sera évacué rapidement.

Le jugement en formation collégiale est signé du conseiller rapporteur, du président de la formation de jugement (= de la chambre), et du greffier d'audience (ce n'est pas le même que le greffier de fonction).

Il est possible de demander au rapporteur public ses conclusions, il peut accepter ou non, c'est sa propriété intellectuelle.

Un jugement annule le conseil de discipline : l'administration a donc le droit de reconvoquer pour les mêmes faits.

Vice de procédure : la poste avait un guide interne prévoyant qu'il faut donner le nom du défenseur syndical au conseil de discipline. La loi ne prévoit pas ça : il suffit de donner le nom de syndicat. Les règles internes sont très souvent illégales ; elles ne doivent pas être restrictives et empêcher le fonctionnaire d'exercer ses droits.

Ordonnance : la requête n'est pas passée en audience, c'est un cas d'irrecevabilité manifeste : aucun moyen de faits et de droit – pas d'exposé des conclusions

non-lieu : la décision n'a plus d'objet : elle ne s'applique plus (éventuellement il faut faire une autre requête pour avoir des indemnités)

désistement : l'adversaire peut demander le remboursement des frais irrépétibles.

Il y a un calendrier judiciaire établi en août pour pouvoir commencer en septembre.

Un juge doit sortir 300 dossiers par an. Il a rang de sous-préfet en début de carrière. Ils ont des objectifs difficiles, et prime de rendement.

Il y a une jurisprudence du Conseil d'Etat disant qu'il est insuffisant comme motivation déplacement « pour nécessité de service ». Cela peut arriver, mais si c'est à répétition, on peut prouver que cela va contre nos droits.

Un arrêté de déplacement est pris du jour au lendemain : mais en fait la défense a prouvé qu'il a eu des discussions avant, et qu'elle était au courant bien avant : donc ne compte.

Elle n'a pas pu consulter son dossier : réponse : elle ne l'a pas demandé, alors qu'il lui a été notifié dans l'arrêté que c'était possible.

Elle a été déplacée dans le cadre d'une loi que la collectivité est tenue de mettre en place : c'est ce qui motive le déplacement.

S'il y a des mises en demeure à la défense de produire telle ou telle pièce, c'est précisé dans le jugement.

S'il y a une ordonnance de clôture de l'instruction, c'est précisé dans le jugement.

Il n'est pas nécessaire de classer les moyens de fait et ceux de droit (il faut se poser la question pour ne rien oublier, on n'est pas tatillon sur la présentation).

Il n'y a pas de manière de présenter les choses : on peut aller du moins important au plus important pour enchaîner sur les conclusions.

On peut commencer par le point principal (en le disant), puis les points subsidiaires. Le point principal doit être plus développé que les autres.

Formule : rappel des faits /exposé des faits

« erreur manifeste d'appréciation « : mauvaise note par un chef qui vient d'arriver : n'avait pas le recul nécessaire.

Il n'est pas nécessaire d'avoir violé une loi pour être condamné : il faut qu'il soit prouvé que la décision me fait grief de manière injustifiée, comme dans le cas ci-dessus.

Quand on a une décision implicite, donc non motivée : vite écrire pour demander la motivation dans un délai d'un mois . (si pas de réponse, il reste un autre mois pour aller au contentieux/ si répond, on a alors deux mois à partir de cette nouvelle décision pour aller au TA). Si une décision est implicite, on ne peut pas attaquer au TA pour non motivation.

Cas de sanction disciplinaire : la personne a su par oral qu'elle avait un avertissement, elle a vérifié en aller voir dans son dossier. L'administration aurait dû notifier par recommandé avec A/R cet arrêté ; ceci est nécessaire pour les arrêtés anormaux : l'AR n'est pas obligatoire pour les arrêtés normaux de déroulé de carrière (mutation, augmentation d'échelon, reclassement).

L'administration peut retirer un acte administratif dans un délai de 4 mois à partir de la notification.

Pour contester ce retrait, on dispose de deux mois.

Pour fonctionnaires : lois sur le statut : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires.

article 65 de la loi du 22 avril 1905 : droit à la communication de son dossier et en l'accès à son dossier

Une personne embauchée en temps partiel n'a pas droit de fait à obtenir le poste à temps plein. On peut parfaitement embaucher un nouveau. C'est à l'appréciation de l'administration. Attention : elle invoque aussi la discrimination syndicale sans le prouver. Elle est déboutée et dans la panade quand revient au travail.

Cas Education Nationale : Sanction disciplinaire : Révocation

condamné par tribunal au pénal pour détention images à caractère pornographique, placé au casier judiciaire, puis effacé.

Dans le même temps, tenue d'une CAPN : report examen son

Reçoit quand même arrêté de révocation,suite un CD.

On peut condamner un fonctionnaire pour ses agissements dans sa vie privée, parce que nuit à l'image de son ministère.

Il passe au tribunal : son chef dans l'EN le suspend provisoirement, en attendant la réunion du conseil de discipline. Il ne travaille donc pas. Il n'a donc pas droit à réclamer le paiement de ses traitements.

Le judiciaire et la discipline hiérarchique n'ont rien à voir. On peut ne pas être condamné au tribunal mais l'être en sanction interne.

Procédures d'urgence :

1- Les référés

Il y a un risque de péril pour la personne (amiante dans un bâtiment, écroulement imminent, etc...), décision applicable qui va mettre en détresse la personne (n'a plus d'argent pour vivre.

référé suspension (suspend la décision ) + en même temps ou avant requête au fond. : le juge se prononce dans un délai d'un mois environ (+ il faut que le juge pense que gagnera certainement). La décision ne doit pas avoir été exécutée en totalité.

Référé-liberté : pour sauvegarder une liberté fondamentale. Se prononce dans les 48 heures. Il faut citer la liberté fondamentale en cause et montrer que atteinte est grave et illégale.

Référé conservatoire-mesures utiles (prévoit que l'on conserve les choses en l'état : pour préserver)

modalités de rédaction :

en français et signé + coordonnées, pas seulement adresse pcq urgence + indiquer la référence de l'article du code de justice administrative (le juge n'aura pas le temps d'aller voir dans la jurisprudence, les lois, etc...)

indiquer REFERE sur le haut de la demande, et sur l'enveloppe.

Envoyer le plus vite possible, donc par FAX. (au moins la requête et la liste des pièces). Toujours envoyer ensuite par papier, car le FAX est considéré comme une copie et il faut des originaux.

Joindre une copie du 1er bordereau de la requête pour prouver qu'elle a bien été faite. (attention aux délais de la poste il se peut que le référé arrive avant la la requête, auquel cas il sera déboute directement). Ce qui compte, ce n'est pas la date de dépôt à la poste, mais la date de réception au greffe.

Délai de réponse : c'est le juge qui évalue : 48h quand référé-liberté, sinon plutôt un mois. Evalue si vous fait préjudice. On peut produire des pièces jusqu'à l'audience et même pendant l'audience.

La présence à l'audience est très importante : urgence ne permet pas le recul, donc peut y avoir besoin de précisions. Le juge pose souvent des questions.

On ne paie pas de timbre fiscal pour le référé ; on ne paie que pour la requête au fond.

Quand on a déposé un recours en contention, on peut ensuite déposer un référé suspension au titre d'un événement nouveau qui justifie le caractère d'urgence, et même plusieurs. Exemple : menaces sérieuses de suicide lié au dossier.

Le juge des référés ne prend que des mesures provisoires : la décision n'a pas autorité de chose jugée contrairement aux décisions du juge du fond.

Contentieux des étrangers : n'est pas en référé. Mais urgence.

Décisions du préfet.

Si demandé asile politique, impossible les expulser tant que décision n'est pas prise.

Besoin d'un avocat, commis d'office. Aiguiller vers association.

Se juge en 3 jours.

Dans formulations recours gracieux auprès de l'administration, on peut préciser que si ne répond pas , on « sera contraint d'aller au contentieux ». Peut jouer, car les fonctionnaires d'administration sont aussi notés sur le nb de recours . N'ont pas intérêt à faire des vagues.

Délais

On annonce qu'on va envoyer une pièce mais on ne l'a pas encore. Tant que l'instruction n'est pas close, on peut envoyer. En général, on a un mois. Parfois, il nous prévient que prévoit de le faire dans 3 mois. Faut se bouger pour essayer de respecter les délais, faire preuve de bonne volonté.

Même si l'instruction est fermée, on peut envoyer. Si la pièce est vraiment intéressante pour le dossier, il peut rouvrir l'instruction. Si elle n'apporte pas grand chose, il ne rouvrira pas.

SI une partie produit à la dernière minute, on n'a pas le temps de répondre et de se défendre, on peut demande un délai, un renvoi de l'audience pour avoir le temps de répondre. Le juge décide de m'accorder le temps ou non. La procédure est inquisitoire.

Il y a deux cas : en cours d'instruction : le juge décide, il prend des ordonnances de clôture, de réouverture, ou réouverture et clôture derrière.

Si l'affaire est enrôlée : inscrite à un audience : close d'office 3 jours francs avant. Pendant ces trois jours, on peut avoir un aperçu des conclusions du rapporteur public sur SAGACE.

La chose jugée a valeur de jurisprudence.

Recours gracieux : à mon supérieur direct (par voie hiérarchique) : académie

recours hiérarchique : auprès du ministre directement.

Si les réponses sont défavorables, on attaque le dernier, les délais courent pendant deux mois.

Ces réponses sont indépendantes : l'auteur étant différent, la décision est différente.

Attention, souvent le ministre ne répond pas et confie aux services le soin d'étudier le cas. Il faut être prudent.