Fin d’exonération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ?

Une collectivité qui  a l’habitude d’établir un décompte annuel des heures supplémentaires est t’elle concernée par  la fin d’exonération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012   ?

Rappel : L’article 3 – VIII - A de la  loi n°2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 met fin aux exonérations des charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte  des heures supplémentaires des  agents annualisés par exemple), l'exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu'à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012 (article 3 – VIII – B de cette même loi).