Depuis sa publication, le 13 mars, la loi 2012-347 sur les contractuels, la lutte contre la discrimination, l'encadrement supérieur, et les moyens syndicaux est d'application (*en partie immédiate) aux agents et fonctionnaires des trois fonctions publiques.
*Les mesures suspendues à la parution de décrets
1. La titularisation : les recrutements réservés pendant 4 ans
Les employeurs publics, et les collectivités en particulier vont devoir planifier les mesures de résorption de l'emploi précaire en élaborant un "programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire" qui devra définir les modalités de titularisation (calendrier des recrutements...) y compris pour le recrutement direct sur le premier grade de la catégorie C.
Le dispositif de titularisation est ouvert pour quatre ans à compter du 13 mars 2012. Seuls sont éligibles au dispositif les agents contractuels en poste au 31 mars 2011 (date de la signature de l'accord entre le ministre de la Fonction publique et les organisations syndicales) ou dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Il faudra également justifier de quatre années de CDD en équivalent temps plein au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ou précédant la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce dernier cas, deux ans devront avoir été accomplis en CDD avant le 31 mars 2011. Les agents en CDI pourront également bénéficier des mesures de titularisation.
Trois voies de recrutement réservé sont prévues : la sélection professionnelle par un jury, le concours réservé (décrets), le recrutement direct au premier grade de la catégorie C. Le recrutement dépendra ensuite du plan pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de l'employeur territorial.
Pour que le dispositif soit applicable, les décrets précisant les cadres d'emplois et grades auxquels pourront accéder les agents contractuels devront être publiés...
2. Égalité femmes/hommes
À la publication de la loi, si l'un des deux sexes (femme ou homme) n'est pas représenté au conseil d'administration ou de contrôle d'un établissement public, un représentant de ce sexe devra être nommé au premier renouvellement. Toute décision contraire sera nulle (décret d'application).
Le rapport national sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, présenté chaque année par le gouvernement, sera examiné par le conseil supérieur de la fonction publique (CSFP). Ce rapport, dont les modalités seront précisées par décret, présentera lui aussi les données sur le recrutement, la féminisation des jurys, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération, et l'articulation des temps de vie...
Une pénalité financière proportionnelle au nombre de personne(s) manquante(s) pour atteindre le quota femmes/hommes (40 % à terme) de recrutement dans l'encadrement supérieur sera précisée par décret.
3. Contractuels : possibilité de bénéficier de la limite d'âge à 67 ans
Les agents contractuels de la fonction publique pourront demander de prolonger leur activité au-delà des 65 ans. Cette nouvelle possibilité sera précisée dans un futur décret.
4. Moins de DGA
Le nombre d'emplois de DGA de collectivités ou d'établissements seront restreints en fonction de la strate démographique de population. Décret attendu.
5. Création du cadre d'emplois A+ d'ingénieur territorial en chef
La loi transforme le grade d'ingénieur territorial en chef en cadre d'emplois qui est classé dans l'encadrement supérieur (emploi fonctionnel). Il faudra attendre la parution des décrets pour cette reconstruction du sommet de la filière technique.
6. Échelon spécial pour l'encadrement supérieur
La loi dispose que les statuts particuliers des cadres d'emplois A+ pourront prévoir un accès à un échelon spécial en fin de cadre d'emplois. Celui-ci pourra être contingenté en fonction des seuils démographiques.
7. Comptes des organisations syndicales de fonctionnaires
La loi prévoit également qu'un décret préciserait l'application des règles fixées dans le code du travail sur la transparence financière (certification et publicité) des comptes des organisations syndicales de la fonction publique.
Il faudra également attendre un décret pour que soit précisé et applicable le principe créé par la loi de crédit de temps syndical en deux contingents :
- Le premier concernera les autorisations spéciales d'absence pour participer aux congrès et réunions des organismes directeurs des organisations syndicales (autre que le niveau local). Des ASA sont également prévues pour siéger au Conseil commun de la fonction publique.
- Et, le second contingent regroupera les décharges d'activité de service (DAS) attribuées pour les activités syndicales par la collectivité ou le centre de gestion. Le nombre d'heures dépendra, lors des prochaines élections professionnelles, des résultats en comités techniques (et non plus commission administrative paritaire).
8. Carrière et moyens des représentants syndicaux
Une garantie d'avancement moyen de carrière sera fixée par un prochain décret pour les représentants syndicaux à temps partiel (quotité de temps minimale qui sera précisée). La quotité de temps sera calculée sur la base des DAS et droits individuels à absence.
9. Télétravail
Le texte officialise des pratiques existantes de travail à distance en prévoyant que les agents territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail en renvoyant à l'article L. 1222.9 du code du Travail.
Le télétravail devra être volontaire (sur demande de l'agent), pourra être interrompu à tout moment à la demande du bénéficiaire, et les salariés devront être couverts des mêmes garanties que lorsque ils exercent dans les locaux de l'employeur public. Les agents non titulaires sont également concernés. Un décret fixera notamment les règles d'organisation du télétravail.
10. Extension à la marge des missions contractuelles des CDG
Dans le cadre de la coordination au niveau régional ou interrégional de leurs actions, les centres de gestion (CDG) devront désormais se coordonner également sur le fonctionnement des conseils de discipline (à intégrer dans les chartres de coordination).
La loi prévoit aussi la possibilité de conclure entre CDG des conventions en dehors des cinq domaines légaux. Un décret en apportera ultérieurement les précisions.
Seules 11 des 25 mesures sont applicables
immédiatement.
*Les mesures
d'application immédiate
1. CDI dans les
collectivités
La transformation en contrat à durée indéterminée (CDI)
doit obligatoirement être proposée
à compter du 13 mars 2012 aux agents
en CDD
qui justifient, dans la même collectivité ou établissement
territorial, de six années de CDD sur
les huit dernières années précédant la date de la publication
de la loi.Une obligation de proposition qui vaut également pour les agents territoriaux aujourd'hui âgés d'au moins 55 ans qui justifient de trois années de CDD sur les quatre dernières années auprès du même employeur public.
Le contrat alors proposé par l'employeur pourra se faire sur un autre poste ou d'autres fonctions avec le même niveau de responsabilité.
Pour la fonction publique territoriale, les agents de la ville de Paris sont également concernés par ces dispositions.
Cependant, les fonctionnaires ou les agents en cours de titularisation (y compris par l'actuelle loi) ne peuvent bénéficier de cette transformation en CDI.
Les collectivités auront désormais la faculté de recruter directement en CDI des agents publics qui sont déjà sur un contrat à durée indéterminée dans une autre collectivité ou administration publique.
L'appréciation de l'ancienneté se fait pour des contrats successifs dont la période (non travaillée) entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les contrats pris en compte sont ceux pour : répondre à un besoin temporaire, remplacement, lorsque il n'existe pas de cadre d'emplois pour les fonctions recherchées, en catégorie A sans possibilité de recruter un fonctionnaire, ainsi que les emplois de secrétaire de mairie de moins de 1 000 habitants ou de groupement de ces mêmes communes, ainsi que les emplois de communes de moins de 2 000 habitants ou moins de 10 000 pour les groupements.
2. CDD limité à deux ans pour un remplacement
Le recrutement
temporaire d'agents sur un poste vacant est ramené de quatre ans maximum à deux ans. Le CDD ne peut excéder un
an et n'est plus renouvelable que pour une année supplémentaire.
3. Congé parental facilité
Le congé
parental accordé de droit sur simple demande permet à l'agent qui en bénéficie
de conserver la première année la totalité de ses droits à avancement (contre
50 % avant) et réduits de moitié les années suivantes. Pour mémoire, le
congé parental prend fin aux trois ans de l'enfant.
4. Détachement ou intégration plus favorable
Le détachement
ou l'intégration directe entre corps et cadres d'emplois de la fonction
publique sur un grade supérieur
accessible par la voie du concours est désormais ouvert. Une facilité de
mobilité supplémentaire.
5. Sanctions : l'exclusion temporaire minimale
réduite à 1 mois
La loi réduit
le délai minimum d'exclusion temporaire d'un fonctionnaire territorial à un
mois contre trois mois précédemment.
6. Emplois fonctionnels : congé spécial prorogé
Les agents sur
un emploi fonctionnel en congé spécial au 1er janvier 2012 pourront continuer à
bénéficier de ce congé spécial au-delà de la durée maximale de 5 ans, jusqu'à
l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite. Si ce congé a expiré depuis le
1er juillet 2011, il sera prorogé jusqu'à la date d'ouverture des droits à
pension de l'agent.
7. Retraite à 60 ans pour les agents travailleurs
handicapés
Si la dernière
réforme des retraites a prévu la possibilité de partir à 60 ans pour les agents
atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % (sous condition de
validation de trimestres), la mesure est élargie aux agents qui ont "la
qualité de travailleur handicapé".
8. Départ anticipé pour emplois insalubres
maintenus aux ouvriers des parcs et ateliers transférés
La loi
introduit une disposition qui permet aux agents de l'État des parcs et ateliers
transférés aux conseils généraux de continuer à bénéficier du principe de
départ anticipé à la retraite pour l'exercice d'emplois comportant des risques
particuliers d'insalubrité. S'ils continuent à exercer ce type d'emplois au
sein du département, la durée de services insalubres se cumule.
9. Moyens des organisations syndicales
territoriales
Les moyens des
organisations syndicales s'étendront de "l'affichage" à la
"diffusion", notion qui devrait se concrétiser par des moyens pour
utiliser les nouvelles technologies de l'information. Par ailleurs, lorsque la
collectivité ne pourra attribuer un local syndical, elle devra verser "une
subvention permettant
de louer un local et de l'équiper".
10. Organisation nationale des centres de gestion
Les CDG peuvent
désormais mutualiser (après convention) certaines compétences au plan national.
La mutualisation et la coordination des CDG, instituées le 19 février 2007,
sont élargies au niveau national.
11. Compétences renforcées pour les CDG
Les centres de
gestion devront désormais ajouter à leurs missions obligatoires, au service des
collectivités, l'organisation du secrétariat
des commissions de réforme et des comités médicaux (qu'ils
exercent souvent déjà), et de l'assistance (juridique statutaire, pour
accompagner des agents pour la mobilité, pour la retraite...).
*Les mesures différées
1. Le quota de 40 % minimum de femmes ou
d'hommes
En matière
d'égalité professionnelle entre femmes et hommes, plusieurs mesures
s'appliqueront dès Régions, départements et communes ou groupements de plus de 80 000 habitants devront respecter, en 2013, 20 % de nominations d'agents de chaque sexe pour le recrutement sur de l'encadrement supérieur (A+). Ce taux sera apprécié sur la base de cinq nominations successives. Le quota sera porté à 30 % dès 2015 et à 40 % en 2018.
Le Conseil supérieur de la fonction publique et les trois conseils supérieur de chaque fonction publique devront présenter 40 % minimum de femmes et d'hommes parmi leurs membres, lors du prochain renouvellement en 2014. Cependant, tant les représentants des employeurs que les représentants syndicaux n'y seront pas contraints...
Le quota de 40 % devra en revanche être appliqué dès 2014 dans les commissions administratives paritaires (CAP) des collectivités.
C'est lors du deuxième renouvellement des conseils d'administrations, de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics pour que la proportion d'abord de 20 % (qui progressera jusqu'à 40 %) de femmes ou d'hommes soit respectée.
Il faudra encore attendre le 1er janvier 2015 pour que les jurys de concours ou de sélection appliquent, à leur tour, ce quota de 40 % dans leur composition (sauf dérogation liée aux contraintes de recrutement du cadre d'emplois). Sur un jury de trois personnes, il devra y avoir au moins une personne de chaque sexe.
2. Pension CNRACL minimum garanti limitée par un
plafond de ressources
La réforme des
retraites du 9 novembre 2010 prévoyait que l'attribution de la pension au
minimum garanti serait conditionné par un plafond de ressources, qui doit être
fixé par décret, correspondant au cumul de l'ensemble des pensions du retraité.
Cette mesure devait s'appliquer au 1er janvier 2012. Mais la loi sur les
contractuels en repousse la mise en œuvre d'un an, au 1er janvier 2013.
3. CDG : le collège des non-affiliés
La composition
du conseil d'administration des centres de gestion devra maintenant comprendre
un collège rassemblant les représentants des collectivités non affiliées au
CDG. Dans le même temps, le nombre de représentants par type de collectivités
ou établissements, qui ne pouvait jusqu'ici être inférieur à deux, ne devra
plus être supérieur à trois (prochain renouvellement).Les collectivités non affiliés contribueront également au financement de certaines missions du CDG (qu'elles ont sollicitées), contribution qui ne pourra pas dépasser 0,20 % de la masse salariale.
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