Procédure de recrutement irrégulière
Date de clôture de la procédure et de vacance d'emploi identique !
Le juge administratif rappelle qu'une procédure de recrutement clôturée avant même la parution de la vacance de l'emploi concerné, est illégale.
En l'espèce, le Conseil général de la Haute Vienne avait lancé une procédure de recrutement d'un conseiller territorial socio-éducatif. Cet agent devait assurer les fonctions de directeur de la maison de solidarité départementale. Une délibération de création de cet emploi avait donc été prise prévoyant notamment la possibilité pour la collectivité de procéder au recrutement d'un agent non titulaire de droit public le cas échéant. Au terme de la procédure de recrutement, un agent non titulaire de droit public avait été recruté.
Un syndicat contestait le recrutement sur 2 points :
– la création d'un emploi réservé à un agent contractuel est illégale, – la déclaration de vacance de l'emploi effectuée auprès du Centre de gestion était datée du 25 octobre 2007 soit le même jour que la clôture de la procédure d'appels à candidatures. Dès lors, elle serait illégale.Le juge administratif a jugé que :
– si la création par délibération d'un emploi permanent exclusivement réservé à des agents contractuels est illégale, la délibération peut tout de même prévoir la possibilité de recourir à un agent non titulaire dans les cas prévus par les textes.
– la clôture étant intervenue avant même que ne soit connue et publiée la vacance de l'emploi concerné, la procédure est en effet irrégulière.
En l'espèce, le Conseil général de la Haute Vienne avait lancé une procédure de recrutement d'un conseiller territorial socio-éducatif. Cet agent devait assurer les fonctions de directeur de la maison de solidarité départementale. Une délibération de création de cet emploi avait donc été prise prévoyant notamment la possibilité pour la collectivité de procéder au recrutement d'un agent non titulaire de droit public le cas échéant. Au terme de la procédure de recrutement, un agent non titulaire de droit public avait été recruté.
Un syndicat contestait le recrutement sur 2 points :
– la création d'un emploi réservé à un agent contractuel est illégale, – la déclaration de vacance de l'emploi effectuée auprès du Centre de gestion était datée du 25 octobre 2007 soit le même jour que la clôture de la procédure d'appels à candidatures. Dès lors, elle serait illégale.Le juge administratif a jugé que :
– si la création par délibération d'un emploi permanent exclusivement réservé à des agents contractuels est illégale, la délibération peut tout de même prévoir la possibilité de recourir à un agent non titulaire dans les cas prévus par les textes.
– la clôture étant intervenue avant même que ne soit connue et publiée la vacance de l'emploi concerné, la procédure est en effet irrégulière.
Le contrat a été annulé.
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