La commission des lois de la chambre des Représentants examinera le 16 novembre prochain un projet de loi Anti-Piratage en ligne controversé. Baptisé Stop Online Piracy Act (SOPA) cette loi permettrait à des parties privées d'obtenir sans contrôle d'un juge indépendant le bloquage des sites soupçonnés de diffuser du matériel sous copyright.
Bill Of Rights intégré à la Constitution des États-Unis / Galery of US national archives - Flickr ( CC )
La chambre des Représentants s'apprête à discuter un projet de loi appelé Stop Online Piracy Act (SOPA).
La loi SOPA obligera les fournisseurs de services Internet à blacklister sur requête de parties privées les sites web qui contiennent du matériel sous copyright. L'adoption de cette loi enverrait un message troublant de la part les États-Unis, au regard du principe de la liberté d'expression en ligne.
Si le prélude du projet de loi dispose que celle-ci "ne peut être interprétée comme soumettant un préalable à la liberté d'expression", son application éventuelle reste questionnable par rapport à cette même liberté tout en soulevant de nombreux problèmes constitutionnels. Le premier Amendement de la constitution américaine interdit au congrès d'adopter des lois qui limitent la liberté d'expression .
Les mesures qui suscitent les inquiétudes des défenseurs des droits
- Aujourd'hui, selon la loi américaine en vigueur sur cette question - le Digital Millenium Copyright Act ou DMCA - un détenteur de droits enfreints peut demander à un site de retirer l'objet délictueux.Si le site refuse, le propriétaire des droits peut saisir un juge pour obtenir le retrait.
- La loi SOPA contournera ce principe de saisine judiciaire en permettant aux tiers privés d'obtenir directement des FAI le blocage ou la fermeture des sites.
- Des sites soupçonnés de contenir du matériel sous copyright pourra voir également ses moyens de paiement en ligne bloqués par les services bancaires. Ainsi Paypal ou d'autres sociétés de cartes de crédit pourront procéder à a fermeture de leurs comptes et annuler toute forme de paiement sans contrôle judiciaire.
- Les moteurs de recherche peuvent être obligés par les tiers de suspendre un site soupçonné de leur répertoire`l
- La loi permettra aussi aux détenteurs de droits de demander l'annulation d'annonces publicitaires sur les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux.
Vendredi 28 Octobre 2011
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