Initialement recrutée par une commune comme agent non titulaire à temps non complet sur un emploi de secrétaire pour une durée d’un an, une agent a vu son contrat d’abord renouvelé pour deux ans, puis à son terme, pour une durée de trois ans. Au terme de ces six années, le maire a décidé de ne pas renouveler le contrat.
Saisi en première instance, le juge administratif a estimé que cette décision avait été prise au terme d’une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l’intérêt du service.
Confirmant ce jugement, la cour administrative d’appel de Nancy énonce que le non-renouvellement du contrat litigieux, décidé pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Concernant l’appréciation du préjudice de l’intéressée, la cour relève qu’elle justifiait de six ans d’ancienneté dans son emploi de secrétaire de mairie à la date de la décision annulée par le juge.
Dans ces conditions, le préjudice moral et les troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis par l’intéressée ont pu être appréciés à hauteur de 7 200 euros.
La commune a été condamnée à lui verser cette somme.
Références
CAA Nancy 4 août 2011 req. n° 10NC01923.
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