Suspension et congés : le Conseil d'Etat confirme que l’autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, tout en gardant la possibilité de décider à nouveau de la suspension de l’agent à l’issue du congé (cf conditions article 30 de la loi du 13 07 1983)

En plaçant un fonctionnaire suspendu en congé maladie ou longue maladie, l’autorité compétente met fin à sa suspension.

Selon l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.
L’autorité disciplinaire doit d’ailleurs saisir sans délai, le conseil de discipline.
En outre, le fonctionnaire suspendu conserve notamment son traitement et sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois.
Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une mesure de suspension, il est maintenu en position d’activité et a droit par conséquent à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qu’il exercerait s’il n’était pas suspendu.
Il bénéficie également du régime de rémunération applicable durant ces congés.
Aussi, en plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l’autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, tout en gardant la possibilité de décider à nouveau de la suspension de l’agent à l’issue du congé, si les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies.

Publicité

Références

CE 26 juillet 2011 req. n° 343837