Les moniteurs de colos ont droit à un repos quotidien minimal de 11heures par jour décide le Conseil d’Etat (en annulant un décret) , en vertu de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-428/09 du 14 octobre 2010

Le Conseil d'Etat a jugé lundi 10 octobre que les moniteurs de colonies de vacances avaient droit à un repos quotidien, tirant les conséquences d'un arrêt européen qui avait remis en cause en octobre 2010 leur statut dérogatoire.

La plus haute juridiction administrative française a par conséquent censuré le décret du 28 juillet 2006 réglementant le temps de travail des moniteurs « pour ne pas avoir prévu un tel repos ou des garanties équivalentes ».

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat rappelle qu’un régime particulier s’applique aux personnes titulaires d’un « contrat d’engagement éducatif » (CEE), participant « de façon occasionnelle à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs », pas plus de 80 jours par an.
En l’occurrence, un décret prévoit la durée du travail des moniteurs, qui bénéficient d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures.

Pas de compensation prévue – L’union syndicale Solidaires Isère, dénonçant une « exploitation éhontée 24 heures sur 24″ des jeunes « monos », avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret, au motif qu’il ne prévoit pas de repos journalier et serait donc contraire à une directive européenne sur le temps de travail. Par une première décision, en octobre 2009, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Celle-ci, un an plus tard, a certes estimé que l’activité des moniteurs était susceptible de faire l’objet d’un régime dérogatoire, mais a également considéré que le droit français ne comportait pas « les mesures de compensation ou de protection » nécessaires.

A son tour, le Conseil d’Etat a constaté qu’il n’était prévu pour les moniteurs « ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protection appropriée, le plafond annuel de 80 journées travaillées ne pouvant être regardé comme une telle protection ».
« Tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’UE, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives », conclut le Conseil d’Etat.

Les associations organisatrices de séjours s’étaient déjà inquiétées des conséquences de la décision de la cour européenne, estimant qu’elle pourrait entraîner une augmentation d’au moins 15% du coût des vacances en « colos ».

Références : CE, 10 octobre 2011, Union syndicale Solidaires Isère, n°301014.

Vu la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 ;

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-428/09 du 14 octobre 2010