Indemnisation du reversement d’un trop perçu:le Conseil d’Etat annule le jugement pour erreur de droit et accorde la somme de 5 000 € en réparation du préjudice d’avoir à reverser la somme de 9 721,81 €.

L’octroi pendant une longue durée d’un avantage financier indu constitue une faute de l’administration. Le remboursement des sommes indûment perçues que de bonne foi l’agent considérait comme définitivement acquises constitue à lui seul un préjudice devant donner lieu à réparation.

Dans le cas d’espèce, un praticien hospitalier a irrégulièrement bénéficié de 1986 à 2005 de la prise en charge de frais accessoires à l'occupation de son logement. C’est à la suite d'observations d’une chambre régionale des comptes que l’employeur a procédé au recouvrement des sommes indûment versées pendant la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

L’employeur et le tribunal administratif ont rejeté la demande de réparation du préjudice résultant de la faute constituée par les paiements indus. Selon le tribunal administratif, cette faute n’ayant d’autre conséquence dommageable que le remboursement lui-même, l’agent ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice. Le Conseil d’Etat annule le jugement pour erreur de droit et accorde la somme de 5 000 € en réparation du préjudice d’avoir à reverser la somme de 9 721,81 €.
Cliquez sur le titre pour accéder à la jurisprudence : C.E. n° 335 509 du 29/04/2011