Impact des réformes statutaires – Calcul du traitement de base – « échelon détenu depuis au moins 6 mois »
Rappel : Pour bénéficier de la prise en compte de son dernier indice, le fonctionnaire doit avoir détenu l'emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite.
Si cette condition n'est pas remplie, c'est le traitement soumis à retenue et correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective qui constitue le traitement de base (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article17, I).
Les fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B bénéficient d’un classement dans un échelon supérieur à celui détenu auparavant ce qui implique qu’ils doivent détenir ce nouvel échelon pendant 6 mois pour pouvoir en bénéficier.
Pour consulter l’instruction générale de la C.N.R.A.C.L. : cliquez ici.
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