Discipline et preuve de la faute: l'administration doit prouver la matérialité des faits et les éléments établissant les fautes notamment par des témoignages dont le juge doit vérifier le caractère probant

Par B. Menguy
Publié le 11/10/2011

dans : Jurisprudence

 

L’administration doit prouver la matérialité des faits et peut rechercher les éléments établissant les fautes de ses agents, notamment en recueillant des témoignages.
Le juge doit vérifier le caractère probant des attestations ainsi produites. Mais l’administration n’est pas obligée de mener une enquête interne avec confrontation des agents mis en cause.

 CAA du 5 juillet 2011 req n° 09MA01887