dimanche 16 mai 2010
JURISPRUDENCE
Validation des services pour la retraite
Il appartient au fonctionnaire territorial qui demande auprès de la CNRACL la validation de ses services accomplis en qualité d’agents non titulaire, de vérifier la durée et la nature de ces services dans le formulaire de validation des services.
Ainsi, en s’abstenant de signaler, alors qu’il lui incombait de la faire, l’omission d’une partie de ses services, l’intéressé a commis une faute de nature à exonérer totalement de sa responsabilité l’un de ses précédents employeurs qui aurait fourni des renseignements incomplets sur son parcours professionnel.
CAA Versailles n° 07VE01532 du 26/03/2009 Commune du Plessis-Robinson
JURISPRUDENCE
Validation des services pour la retraite
Il appartient au fonctionnaire territorial qui demande auprès de la CNRACL la validation de ses services accomplis en qualité d’agents non titulaire, de vérifier la durée et la nature de ces services dans le formulaire de validation des services.
Ainsi, en s’abstenant de signaler, alors qu’il lui incombait de la faire, l’omission d’une partie de ses services, l’intéressé a commis une faute de nature à exonérer totalement de sa responsabilité l’un de ses précédents employeurs qui aurait fourni des renseignements incomplets sur son parcours professionnel.
CAA Versailles n° 07VE01532 du 26/03/2009 Commune du Plessis-Robinson
CONSULTER LES SIMULATIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES DE MAI 2010 :
CONSULTER LE TEXTE D'ORIENTATION DU GOUVERNEMENT
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/orientation.pdf
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/orientation.pdf
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire