07/05/2010
Info rapide n° 30 - Retraites : 2e réunion de concertation.
Le cabinet d'Eric Woerth a reçu la CFDT le 4 mai. La délégation a présenté ses positions sur le financement, l'emploi des seniors, la solidarité et le pilotage.
La délégation CFDT[1] a été reçue le 4 mai 2010 par Sébastien Proto, directeur de cabinet du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique dans le cadre de la concertation sur les retraites. Cette réunion bilatérale a duré près de 3h30 et a permis à la CFDT de faire une présentation exhaustive de ses positions sur 4 thèmes : le financement du système de retraite, l’emploi des seniors, les mécanismes de solidarité et le pilotage du dispositif.
1. Financement
La CFDT a rappelé son attachement au fait que le financement des retraites soit principalement appuyé sur les revenus du travail (partie contributive du système). D’autres éléments de la richesse créée doivent également être mis à contribution, comme les revenus des capitaux ou les intérêts d’emprunts par le biais de la CSG, etc. pour la partie non-contributive du système.
La CFDT a également insisté sur la nécessité d’abonder le fonds de réserve des retraites pour amortir le choc démographique à venir et de supprimer le bouclier fiscal pour que les hauts revenus participent aussi au financement.
La CFDT a réitéré son refus de voir l’âge légal de la retraite repoussé au-delà de 60 ans, car une telle décision serait à la fois injuste (notamment pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes) et contraire à la volonté de la CFDT de mieux prendre en compte les aspirations des salariés dans le choix du moment de départ à la retraite.
L’allongement de la durée de cotisation ne pourrait être mis à contribution pour équilibrer le régime que si une véritable politique sur le contenu et la durée du travail est engagée, pour que les salariés puissent prolonger leur vie professionnelle dans des conditions favorables à leur épanouissement et bien sûr s’il y a des compensations au titre de la pénibilité (voir info rapide n° 27 du 29/04/2010 sur la réunion spécifiquement dédiée à ce thème). La CFDT rappelle que sur ce point comme sur l’augmentation du taux de cotisation, le débat qui aura lieu lors du congrès confédéral permettra d’arrêter sa position.
2. Emploi des seniors
La CFDT fait un bilan mitigé des effets de la LFSS[2] 2009 qui impose aux entreprises de prendre des mesures en faveur de l’emploi des seniors sous peine de sanction. Elle a évoqué le peu d’informations qualitatives transmises par le gouvernement sur le contenu des mesures, notamment des plans d’action unilatéraux. C’est pourquoi la CFDT demande à ce qu’un bilan qualitatif soit réalisé et fasse l’objet d’un débat avec les partenaires sociaux lors d’une réunion ; celle-ci pouvant déboucher sur des propositions d’ajustement du dispositif.
Pour la CFDT, agir sur l’emploi des seniors de demain implique une meilleure connaissance de la situation des seniors dans l’emploi afin d’investir dans une politique de l’emploi et des conditions de travail adaptées ; un bilan des nouvelles obligations de déclarations faites aux employeurs par la LFSS 2008 (faisant notamment apparaître le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés chaque année) devrait donc également être réalisé.
L’amélioration des mécanismes incitatifs type surcote est aussi nécessaire.
Pour les seniors d’aujourd’hui, la CFDT propose de rénover et d’étendre le dispositif de retraite progressive, actuellement très peu utilisé du fait de conditions d’accès contraignantes. Ce dispositif, qui permet au salarié de plus de 60 ans de travailler à temps réduit et de percevoir un revenu d’activité correspondant à cet emploi, complété par une fraction de sa pension de retraite, doit être ouvert dès la validation de 130 trimestres travaillés (150 aujourd’hui). Il doit également devenir un droit du salarié, opposable à l’employeur. Les périodes travaillées dans ce cadre ouvriront de nouveaux droits au salarié et contribueront à augmenter le montant de sa pension définitive, tout en favorisant le maintien dans l’emploi.
Par ailleurs, une mesure de justice consisterait à ouvrir le bénéfice de la retraite progressive aux salariés de moins de 60 ans ayant validé une carrière complète – 162 trimestres en 2010 - mais ne réunissant pas la durée d’assurance permettant un départ anticipé dans le cadre du dispositif carrière longue.
3. Mécanismes de solidarité
La CFDT propose :
- Une meilleure prise en compte des périodes de chômage non indemnisé
- La validation des périodes de stage et de RSA
- La remise à plat des dispositifs organisant les avantages familiaux pour mieux tenir compte des évolutions de la société
4. pilotage des régimes de retraite
La CFDT souhaite sortir d’une logique de gestion anxiogène pour redonner confiance à toutes les générations dans le système par répartition. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une meilleure visibilité et de conseils tout au long de leur vie sur leur retraite, grâce au GIP Info-retraite. Pour la CFDT, le rôle du COR doit également être conforté.
Le cabinet du Ministre Woerth a écouté les propositions de la CFDT sans prendre de positions et a précisé le calendrier à venir : une synthèse avec les groupes de concertation dans la fonction publique va être réalisée. Un document d’orientation sera ensuite remis aux partenaires sociaux dans la semaine du 17 au 21 mai. Il fera notamment l’objet de réunions entre le ministre et les secrétaires généraux des confédérations, puis de réunions techniques. Celles-ci permettront également d’aborder d’autres thèmes. La CFDT souhaite à cette occasion présenter ses propositions sur le minimum contributif et la situation des polypensionnés.
[1] La délégation CFDT était composée de : Jean-Louis Malys, Laurence Laigo, et Gaby Bonnand, secrétaires nationaux ainsi que de Michel Villeminot, mandaté CFDT aux groupes de travail du COR et de Cécile Cottereau, secrétaire confédérale.
[2] Loi de financement de la sécurité sociale
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire