« Ce code, qui s’adresse avant tout aux agents, est en fait un mode d’emploi de l’administration » – Daniel Chabanol

Publié le 04/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Le code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Daniel Chabanol est l’auteur du premier ouvrage annoté et commenté.

Chiffres-clés

Novembre 2015 : entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation ».
Janvier 2016 : entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration.
Novembre 2016 : entrée en vigueur de la saisine par voie électronique de l’administration.

Dans le cadre du mouvement de simplification qui touche toutes les administrations, le code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur le 1^er janvier 2016. S’il ne crée pas de nouvelles règles juridiques, il devient le texte de référence régissant les rapports du public et de l’administration. Et donc les rapports administrés-collectivités. Auteur d’un code annoté et commenté (Editions du Moniteur), Daniel Chabanol, conseiller d’Etat honoraire, nous en dit un peu plus.

Pour quelles raisons adopter un code ?

Depuis plusieurs années, une réflexion est menée sur l’information à donner au public sur le fonctionnement des institutions et les différentes règles qui s’imposent dans les relations entre usagers et administrations. Ce code répond en partie à ce questionnement. Mais bien que destiné aux administrés, il s’adresse avant tout aux agents publics, en ce qu’il leur fixe des obligations. Car il s’agit en fait d’un mode d’emploi de l’administration, qui peut se révéler fort utile pour les agents des petites administrations lorsqu’ils sont en difficulté.

Quels sont les grands thèmes abordés dans ce code ?

Il est divisé en différents livres. Tout d’abord y sont précisées des dispositions « piliers » de l’administration : principes de neutralité, de laïcité, d’égalité… Le premier livre aborde ce qui a trait au droit des échanges avec l’administration, à savoir, les demandes du public et leur traitement. Le deuxième livre du code est relatif aux actes administratifs unilatéraux pris par l’administration. Il s’agit donc de la vie de la décision administrative, de son émission à son extinction. Sont aussi consacrés dans ce code l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des documents publics.
Enfin, sont traitées les procédures de règlement des différends non-contentieuses, entre administrés et administration. Cela concerne notamment la médiation, qui a été fortement impactée par la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle adoptée le 18 novembre dernier.

Peut-on établir une hiérarchie entre ces règles ?

A priori, non. Car toutes ces règles sont impératives et s’imposent à l’administration. Mais ce code n’est pas un code contentieux, il ne précise donc pas les conséquences d’une méconnaissance par l’administration de telle ou telle règle. Toutefois, la jurisprudence introduit des nuances entre des règles qui sont considérées comme absolument essentielles et d’autres dont la méconnaissance n’est pas sanctionnée par l’annulation de la décision. Et ce, notamment, lorsqu’il s’agit de règles de pure forme ⁽¹⁾.

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