La réforme du paritarisme responsabilise les acteurs
Les comités techniques (CT), lieux d’une discussion directe entre l’administration et les représentants du personnel ? C’était l’objectif de la réforme. Les décisions prises le seront au vu et au su de tout le monde. Quitte à dériver vers une logique de chambre d’enregistrement ?
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Avec la réforme, même en cas de maintien du paritarisme, lesreprésentants du personnel devront afficher clairement leur position. Qu’ils soient les seuls à s’exprimer ou qu’il y ait deux avis rendus par deux collèges (employeur et représentants du personnel), les syndicats rendront un avis qui sera bien plus visible qu’à l’heure actuelle. Les avis négatifs, qui sont même mis en avant, amplifieront le phénomène.
En cas d’avis défavorable émis à l’unanimité côté représentants du personnel, le CT devra être une nouvelle fois réuni dans les huit à trente jours. Demain, les suffrages seront recueillis par collège contre collectivement aujourd’hui. Même si un syndicat s’abstient, un avis défavorable pourrait être rendu. Certains syndicats pensent qu’en cas d’abandon du paritarisme, cela pourrait leur permettre de cristalliser plus facilement leur position, notamment en cas de vote défavorable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui s’il y a une seule abstention. Sur le fond, certains acteurs territoriaux pensent même que le dispositif pourrait dériver vers une sorte de chambre d’enregistrement. En cas d’avis favorable, les syndicats auront aussi du mal à se dédouaner.
Exprimer la position majoritaire
C’était l’objectif recherché de la loi. Dans son rapport de mars 2010, sur ce qui n’était alors que le projet de loi, le député Pierre Morel À l’Huissier, rappelait : « Le Livre blanc de 2002 sur le dialogue social recommandait de renoncer à la « fiction du paritarisme » dans l’organisation des comités techniques. Il préconisait que, comme dans la fonction publique territoriale, les comités techniques deviennent le lieu d’une discussion directe entre les responsables de l’administration et les représentants du personnel. Leurs avis exprimeraient clairement la position majoritaire au sein de la représentation du personnel. Les accords de Bercy ont également exposé la nécessité de faire évoluer la composition paritaire de certaines instances, sans préciser lesquelles. Les objectifs étaient de mieux faire apparaître les positions des organisations syndicales et d’adapter le choix de représentants de l’administration en fonction des sujets à l’ordre du jour ».
Même en cas de maintien du paritarisme, les représentants du personnel devront afficher clairement leur position.
Chacun devra prendre ses responsabilités. Anne Batailler, consultante RH y voit là un moyen pour obliger les parties à travailler les dossiers. « Que les syndicats affirment leurs avis ! Le dialogue social passe par un travail approfondi des dossiers, par des rendez-vous obligés qu’il faut respecter, mais aussi par des rendez-vous complémentaires comme desgroupes de travail ».
Le département de la Charente-Maritime a par exemple mis en place de telles instances de dialogue social complémentaires où élus, représentants du personnel, direction générale, DRH abordent différents sujets comme l’organisation du travail, l’organigramme, les métiers, le programme de réinformatisation… « Nous avons créé une commission du personnel qui conseille le président du conseil général et fait des propositions. Le paritarisme est très important car la direction générale s’implique beaucoup plus par rapport à la gestion du personnel, aux relations sociales. La direction des ressources humaines alimente cette réflexion auprès de la direction générale et auprès des élus », explique Jérôme Briend, le DRH de la collectivité. Plus il y a d’instances de concertation et de dialogue social, plus les acteurs s’investissent. Pour Anne Batailler, la question n’est pas tant l’abandon ou le maintien du paritarisme ou l’évolution des processus mais bien « la qualité du dialogue social ».
À FAIRE
• Approfondir les dossiers avec les syndicats.
• Organiser des rendez-vous complémentaires avec les syndicats sous forme de groupes de travail ou de commissions.
À ÉVITER• Se résoudre à l’absence des élus.
Témoignages
Ange Helmrich, secrétaire national de l’Unsa Territoriaux
« Discuter avec ceux qui ont le pouvoir de décision »
« Le maintien du paritarisme donne plus de poids aux décisions prises. L’abandonner risquerait de complexifier les contentieux. Si un comité technique donne deux avis (celui des organisations syndicales et celui du collège employeur), cela va compliquer les choses pour un juge. Nous ne voyons pas l’intérêt non plus pour les syndicats : ils pourraient faire leur popote entre eux. Quand un syndicat est majoritaire, tout va bien. Quand ce n’est pas le cas, ça complique les choses. Abandonner le paritarisme ne s’inscrit pas du tout dans la volonté de développer le dialogue social. Pouvoir discuter avec les élus, c’est pouvoir discuter avec ceux qui ont le pouvoir de décision et la légitimité démocratique. Il est aussi intéressant d’avoir des administratifs, mais au titre d’experts pour les élus. »
« Discuter avec ceux qui ont le pouvoir de décision »
« Le maintien du paritarisme donne plus de poids aux décisions prises. L’abandonner risquerait de complexifier les contentieux. Si un comité technique donne deux avis (celui des organisations syndicales et celui du collège employeur), cela va compliquer les choses pour un juge. Nous ne voyons pas l’intérêt non plus pour les syndicats : ils pourraient faire leur popote entre eux. Quand un syndicat est majoritaire, tout va bien. Quand ce n’est pas le cas, ça complique les choses. Abandonner le paritarisme ne s’inscrit pas du tout dans la volonté de développer le dialogue social. Pouvoir discuter avec les élus, c’est pouvoir discuter avec ceux qui ont le pouvoir de décision et la légitimité démocratique. Il est aussi intéressant d’avoir des administratifs, mais au titre d’experts pour les élus. »
Jérôme Briend, DRH du département de la Charente-Maritime
« La direction des ressources humaines va devenir plus actrice »
« Les comités techniques sont l’occasion de lancer des réflexions sur l’organisation et les conditions de travail qui aboutissent à la création de groupes de travail ou de commissions. Nous avons créé une commission du personnel paritaire entre élus et représentants syndicaux, animée par la direction générale assistée de la direction des ressources humaines. Le ton et les échanges y sont plus libres. Les élus y font part de leurs contraintes financières, des projets, les représentants syndicaux font remonter leurs questions. Dans le futur CT, il y aura autant d’élus que de représentants syndicaux. Au sein du CHSCT, nous panacherons les représentants de la collectivité entre élus et administration car les sujets sont plus techniques. La DRH va changer un peu de rôle pour devenir un peu plus actrice. C’est un choix politique. »
« La direction des ressources humaines va devenir plus actrice »
« Les comités techniques sont l’occasion de lancer des réflexions sur l’organisation et les conditions de travail qui aboutissent à la création de groupes de travail ou de commissions. Nous avons créé une commission du personnel paritaire entre élus et représentants syndicaux, animée par la direction générale assistée de la direction des ressources humaines. Le ton et les échanges y sont plus libres. Les élus y font part de leurs contraintes financières, des projets, les représentants syndicaux font remonter leurs questions. Dans le futur CT, il y aura autant d’élus que de représentants syndicaux. Au sein du CHSCT, nous panacherons les représentants de la collectivité entre élus et administration car les sujets sont plus techniques. La DRH va changer un peu de rôle pour devenir un peu plus actrice. C’est un choix politique. »
Sommaire du dossier
- Les collectivités plébiscitent le paritarisme
- Paritarisme : « il faut délibérer avant le 25 septembre »
- La réforme du paritarisme responsabilise les acteurs
- Et si on abandonnait le paritarisme ?
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