Info rapide N° 46 - Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAMTS (2014-2017)
CFDT le 06 août 2014
Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAMTS (2014-2017) : une feuille de route en demi-teinte, positive sur les ambitions, insuffisante sur les moyens. La CFDT s’est abstenue lors du vote le 31 juillet 2014.
La convention d’objectifs et de Gestion (COG) qui lie l’assurance Maladie à l’Etat pour une période de 4 ans (2014-2017) a été soumise au Conseil lors de la séance du 31 juillet 2014. Elle est l’aboutissement d’un processus de travail et d’échange entre les services de l’Etat et ceux de la CNAMTS, avec de fortes tensions dans la dernière ligne droite, compte tenu des objectifs d’économies affichés par les pouvoirs publics pour contribuer à la réduction des déficits sociaux : 10 milliards d’économies impartis à la sécurité sociale d’ici à la fin du quinquennat, dont 1,2 milliard d’euros relèvent de la gestion administrative et des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, l’assurance maladie est la branche du régime général qui regroupe les effectifs salariés les plus importants : environ 80 000 sur 150 000, toutes branches confondues (famille, vieillesse et recouvrement).
Au final, c’est un texte en demi-teinte qui a finalement été présenté au Conseil, largement dans la continuité de la Convention d’objectifs et de gestion précédente (2010-2013) :
· Continuité dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux assurés et notamment les plus fragiles : la simplification des règles d’ouverture des droits aux prestations pour limiter les situations de rupture, des efforts renforcés pour promouvoir et faciliter l’accès à la CMUC et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les plus modestes devraient y contribuer ;
· Continuité également dans ses missions de régulation de l’installation des professionnels libéraux et celles dites de gestion du risque sur l’ensemble du système de soins tant en ville qu’à l’hôpital : il s’agit des actions ou propositions mises en œuvre, année après année, pour améliorer la pertinence, la qualité, la sécurité et l’efficience de l’organisation des soins, sans mettre en cause le niveau des remboursements; cette mission revêt une importance d’autant plus capitale que l’on sait que les dépenses remboursées ne pourront progresser qu’à un rythme contenu autour de +2% en moyenne.
· Continuité enfin dans l’effort sur les moyens humains de la branche maladie : 4490 départs en retraite ne seront pas remplacés, ce qui représente un taux de remplacement de l’ordre de 53 %, pour un flux de départs en retraite évalué à 9600 postes en équivalent temps plein : 5110 recrutements seront rendus possibles, ce qui tient compte à la fois des gains de productivité attendus ( poursuite de la dématérialisation des échanges avec les professionnels de santé et les employeurs - pour le règlement des Indemnités journalières -) et des tâches nouvelles dont l’assurance maladie sera chargée lors de la prochaine période : c’est par exemple, le déploiement du tiers payant en médecine de ville ou du Dossier Médical Partagé, relancé par les pouvoirs publics et dont la maîtrise d’œuvre est confiée à la CNAMTS . Au total, l’assurance maladie perdrait en fin de COG environ 6%de ses effectifs.
Un autre point important doit être mentionné : si les fonds dédiés à la prévention devraient progresser de +2% sur la période COG (soit la même progression que celle prévue pour l’ONDAM), les fonds d’action sanitaire et sociale, connaitront une inflexion de – 4% en ce qui concerne les dotations versées aux caisses : l’Etat estimant que le relèvement substantiel des seuils de ressources qui permettent d’ouvrir le droit à la CMU Complémentaire et à l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé comme le relèvement du chèque santé pour les personnes de plus de 60 ans devraient conduire à des économies significatives, dans un contexte où la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise pour les salariés du secteur privé doit devenir la règle..
Le conseil de la CNAMTS a adopté ce texte à une courte majorité : 15 voix pour (MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL, une personne qualifiée), 13 voix contre (FO, CGT, CGC, FNMF, CISS et FNATH) et 7 abstentions : CFDT, CFTC, UNSA et UNAF). Cet avis favorable du conseil, permet à son président de signer officiellement ce texte.
L’abstention de la CFDT tient largement à la tension sur les moyens : certes beaucoup d’efforts de productivité ont déjà été réalisés au cours des deux précédentes COG (16000 emplois non remplacés entre 2003 et 2013) mais la pression forte exercée par les pouvoirs publics pour durcir encore la contrainte budgétaire, compte tenu du contexte de réduction des déficits publics pouvait faire craindre des arbitrages encore plus stricts.
Au final, on reste sur une tendance proche de la précédente COG : entre 2010 et 2013, 4498 départs en retraite n’ont pas été remplacés. Une clause de rendez-vous à mi parcours permettra d’évaluer si les flux effectifs de départs en retraite sont en phase comme escompté avec les gains de productivité attendus. Des modernisations des processus et outils de travail peuvent en effet se traduire par une amélioration des conditions de travail et du service rendu aux assurés sur l’ensemble du territoire et notamment à l’accueil (physique et en ligne). Mais la CFDT a tenu à faire part de son inquiétude sur les moyens indispensables aux missions de la branche maladie et au travail des agents. Elle sera vigilante sur l’évaluation à mi parcours, sans bloquer l’engagement de l’état, car l’absence de COG signée, revenait à priver la branche maladie de la souplesse inhérente à un budget et des objectifs pluriannuels, qui luidonnent une visibilité plus grande pour procéder aux investissements nécessaires dans un environnement économique et social contraignant.
Quant au contenu des orientations proprement dites, celles-ci se déclinent selon 4 axes qui ont recueilli un large accord au sein du Conseil dont celui de la CFDT :
- Accès aux droits et aux soins : chapitre qui fait l’objet de plusieurs programmes ou fiches thématiques :
Ø Simplifier les démarches des assurés en favorisant la continuité de droits
Ø Développer une démarche active pour favoriser l’accès aux droits et aux prestations, notamment en direction des assurés les plus fragiles
Ø Mieux informer les assurés sur le système de soins et l’accès aux prestations
- Service et relations avec les usagers
Ø Assurer un service de base performant et homogène sur l’ensemble du territoire
Ø Favoriser le canal de contact le plus adapté et développer l’offre de service en ligne
Ø Conforter l’offre de service intégrée de l’assurance maladie
Ø Développer de nouveaux services pour les professionnels et établissements de santé
Ø Organiser la dématérialisation des échanges avec les employeurs
- Stratégie Nationale de santé et efficience du système de soins
Ø Favoriser le développement de la prévention
Ø Favoriser l’organisation des soins de proximité
Ø Promouvoir le développement et la mise en œuvre de référentiels de bonnes pratiques médicales et paramédicales
Ø Conforter la gestion du risque et l’efficience du système de soins
Ø Mieux connaître le système de santé et promouvoir ses transformations
Ø Poursuivre et renforcer la lutte contre la fraude
- Efficacité collective de l’assurance maladie
Ø Approfondir le fonctionnement en réseau entre les caisses et les services du contrôle médical
Ø Améliorer la gestion des processus, poursuivre la dynamisation de la gestion du patrimoine immobilier et réduire les écarts de performance entre les organismes
Ø Inscrire la responsabilité sociétale des organisations au cœur de la stratégie d’entreprise de l’assurance maladie
Ø Adapter les métiers et les parcours professionnels à l’évolution des missions
Ø Favoriser l’adaptation du système d’information aux objectifs stratégiques de la COG
Ø Conforter la performance des établissements de l’assurance maladie, certifier les comptes
Au final, les enjeux de cette COG sont donc déterminants pour l’avenir de la branche maladie et de notre système de soins. La CFDT exprime ses réserves sur les moyens budgétaires, et en proximité des agents, sera vigilante sur leurs conditions de travail sur la capacité à tenir les objectifs pour alerter et revenir vers l’Etat au vu des ambitions partagées.
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