La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

STATUT

Sanction déguisée

Publié le 31/07/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 avril 2014, req. n°12LY22983.

La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.