une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence

Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence

NOR: RDFJ1310978D

Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et établissements publics de l'Etat ; collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements ; personnes morales publiques et privées membres du conseil des partenaires.
Objet : création d'une mission interministérielle chargée d'appuyer l'action du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la mission, placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, par délégation, sous l'autorité du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence, concourt à l'animation et à la coordination des actions menées dans le cadre du projet métropolitain.
Le présent décret crée également un conseil des élus et un conseil des partenaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 2 avril 2013,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Il est institué une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. La mission interministérielle appuie l'action du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence pour animer et coordonner les activités des différentes administrations et des établissements publics de l'Etat concourant à la réalisation de ce projet et veiller à l'harmonisation des actions conduites, dans le cadre de ce projet, par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les autres personnes morales souhaitant y contribuer.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La mission est placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation sous celle du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence qui en assure la coordination et la direction.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le préfet délégué, assisté de la mission interministérielle, anime les travaux :
1° D'un conseil des élus, composé :
― des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille ;
― d'un maire par établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'alinéa précédent, désigné par le président de cet établissement ;
― du maire de Marseille, du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
2° D'un conseil des partenaires réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation et la valorisation du projet métropolitain dans ses dimensions économique, sociale et culturelle.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault 

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier