RÉFÉRENCES
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 26 mai 2011 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 avril 2008 est annulé en tant qu'il n'accorde à M. B...la promotion au grade de brigadier de police qu'à compter du 1er janvier 2008.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision un arrêté accordant à M.B..., une promotion au grade de brigadier police à compter du 17 février 2005.
Article 4 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - REFUS DE PROMOTION D'UN FONCTIONNAIRE ANNULÉ POUR ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - CONSÉQUENCES - PROMOTION DE L'INTÉRESSÉ À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE CETTE PROMOTION AURAIT DÛ LUI ÊTRE ACCORDÉE.
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - REFUS DE PROMOTION D'UN FONCTIONNAIRE ANNULÉ POUR ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - CONSÉQUENCES - PROMOTION DE L'INTÉRESSÉ À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE CETTE PROMOTION AURAIT DÛ LUI ÊTRE ACCORDÉE.
Résumé : 36-06-02 L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 26 mai 2011 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 avril 2008 est annulé en tant qu'il n'accorde à M. B...la promotion au grade de brigadier de police qu'à compter du 1er janvier 2008.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision un arrêté accordant à M.B..., une promotion au grade de brigadier police à compter du 17 février 2005.
Article 4 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.
Analyse
Abstrats : 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - REFUS DE PROMOTION D'UN FONCTIONNAIRE ANNULÉ POUR ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - CONSÉQUENCES - PROMOTION DE L'INTÉRESSÉ À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE CETTE PROMOTION AURAIT DÛ LUI ÊTRE ACCORDÉE.36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - REFUS DE PROMOTION D'UN FONCTIONNAIRE ANNULÉ POUR ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - CONSÉQUENCES - PROMOTION DE L'INTÉRESSÉ À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE CETTE PROMOTION AURAIT DÛ LUI ÊTRE ACCORDÉE.
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - REFUS DE PROMOTION D'UN FONCTIONNAIRE ANNULÉ POUR ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - CONSÉQUENCES - PROMOTION DE L'INTÉRESSÉ À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE CETTE PROMOTION AURAIT DÛ LUI ÊTRE ACCORDÉE.
Résumé : 36-06-02 L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’une décision rejetant la demande de promotion d’un fonctionnaire implique nécessairement qu’une promotion soit accordée à l’intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
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