Responsabilité des agents en cas d’ordre manifestement illégal » L'article 28 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Responsabilité des agents en cas d’ordre manifestement illégal »

L'article 28 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."

La jurisprudence est venue préciser la responsabilité pénale des agents en cas d'exécution d'un ordre illégal. Le principe est que les agents sont responsables, sauf si la situation répond à 4 conditions cumulatives :

=> l'ordre est exprès

=> il émane d'une "autorité légitime", c'est à dire, selon la jurisprudence, l'autorité publique (et pas seulement un supérieur hiérarchique)

=> il n'est pas "manifestement illégal"

=> il n'occasionne pas un trouble compromettant gravement un intérêt public

Pour ce qui concerne la condition "d'ordre manifestement illégal", le juge prend notamment en compte les compétences du subordonné pour apprécier le caractère manifeste ou non à son égard de l'illégalité de l'ordre.

Vous trouverez ici une fiche réalisée par le minefi sur la responsabilité des agents dans le cadre des marchés publics