du 22 décembre 2010
Dernière séance avant Noël pour le conseil supérieur ….
Cela relève-t il du miracle? Mais 3 ans après une entrée en vigueur dans la Fonction publique d’Etat, le projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été enfin examiné par le CSFPT et a reçu un avis favorable de l’assemblée plénière (27 voix pour et 7 abstentions).
Suite à un travail persévérant de la DGCL salué par tous, ce texte prévoit le cadre dans lequel les employeurs publics locaux pourront, s’ils le décident, aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire. La satisfaction exprimée par les représentants des personnels et les élus de voir enfin ce projet de décret, n’a pas empêché les organisations syndicales de regretter le caractère facultatif de ces dispositions alors que les comptes de la sécurité sociale sont très préoccupants et que la charge revenant aux seuls assurés sociaux ne fait qu’augmenter.
Le deuxième texte “offices publics de l’habitat” porte sur le volet ressources humaines de ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial qui se substituent aux O.P.H.LM. et aux O.P.A.C. Il a pour objet d’organiser le mieux possible la coexistence de deux catégories de personnels, privés et publics, qui travaillent au sein des OPH. (18 000 agents relevaient en 2008 encore de la FPT).
Deux amendements pourtant adoptés à l’unanimité par le Csfpt ont été rejetés par la DGCL. Ils visaient à ce que les centres de gestion prennent en compte les agents territoriaux des OPH dans l’effectif des agents servant au calcul des décharges d’activité de service attribuées aux organisations syndicales. La majorité du conseil supérieur a émis un avis défavorable par 25 voix contre et 9 pour. La CGT, contestant la légalité de ces mesures, entend former un recours contentieux y compris par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
Les votes des membres du CSFPT ont été partagés sur les 4 autres textes figurant à l’ordre du jour.
Deux d’entre eux font l’objet d’un vote favorable :
- Un projet de décret relatif aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale. Le texte innove en introduisant un troisième concours et l’admission à concourir est systématiquement conditionnée par la réussite à un test psychologique.
- Un projet de décret fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d’assurance maladie. Le texte a été adopté grâce au vote favorable de l’ensemble des employeurs. Toutes les organisations syndicales se sont abstenues.
Les deux autres textes ont fait l’objet d’un vote défavorable :
- Un projet de décret sur le détachement des militaires sur des emplois vacants des trois fonctions publiques.
- Un projet de décret sur la mise à disposition d’agents non titulaires pour le développement du réseau de la Poste. Texte emblématique, selon certaines organisations syndicales, du démantèlement des services publics sur le territoire et pour les employeurs locaux, du transfert continuel par l’Etat de charges aux collectivités territoriales.
Enfin, il a été procédé à la désignation de Didier Pirot (FO), qui succède à Isabelle Belotti en tant que président de la formation spécialisée n° 2, chargée des questions organiques.
Le Président Derosier présentera ses vœux à la presse et aux partenaires institutionnels le mercredi 5 janvier 2011 à 11h30 au siège du CNFPT (10-12, rue d’Anjou, Paris 8ème).
La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 2 février 2011
Projets présentés au CSFPT lors de la séance du 22/12/2010
· Protection sociale (participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents). Avis favorableCliquez ici
· Frais de transport (remboursement frais de transport des fonctionnaires soumis à titre expérimental au contrôle des CPAM). Avis favorable Cliquez ici
· OPH (dispositions relatives aux personnels des OPH). Avis défavorable Cliquez ici
· Non titulaires (mise à disposition de CDD ou CDI auprès de la Poste). Avis défavorable Cliquez ici
· Police municipale (organisation des concours pour recrutement des chefs de service de police municipale) Avis favorable Cliquez ici
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