La prescription des actions en remboursement liées aux rémunérations des agents est désormais quinquennale
Depuis la loi 2OO8- 561 du 17 juin 2OO8 certaines modifications des prescriptions sont notées par la jurisprudence notamment par les articles 2224 à 2227 du Code Civil ; cette jurisprudence, consacre l'évolution de la jurisprudence relatives aux actions en remboursement exercées par des employeurs publics, afin de récupérer des sommes trop perçues par les agents. Elles se prescrivaient par 30 ans, tandis que celles exercées par les agents pour obtenir le paiement de sommes dues par l’employeur et non versées se prescrivaient par 4 ans.
Cette jurisprudence indique que désormais, ces deux actions se prescrivent par 5 ans, et ce en vertu de l’article 2227 du code civil, qui indique que : « Se prescrivent par 5 ans les actions en paiement. »
Source : CdG29
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