SYNDICALISME HEBDO du 18 novembre 2010
Publiée au Journal Officiel le 10 novembre dernier
la loi portant réforme des retraites est maintenant entrée en vigueur.
Rappel de ses principales mesures...
Ø Mesures d'âge
Il s'agit des mesures emblématiques de cette réforme. L’âge légal de départ à la retraite va augmenter progressivement (quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011) pour atteindre 62 ans en 2016. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle qui est née en 1951. L’âge de départ sans décote (*), quel que soit le nombre de trimestres validés, sera augmenté progressivement entre 2016 et 2021 pour atteindre 67 ans.
Ø Durée de cotisation
Actuellement de quarante ans et demi, la durée de cotisation va passer à quarante et un ans d'ici à 2012. Cette mesure était déjà inscrite dans 1a réforme de zoo3. La nouvelle loi prévoit que cette durée de cotisation sera fixée chaque année par décret en fonction des gains d'espérance de vie. Le gouvernement a d'ores et déjà laissé entendre qu’elle devrait passer à quarante et un ans plus un trimestre en 2013.
Ø Fonction publique
Le taux de cotisation retraite des fonctionnaires est aligné progressivement sur celui des salariés du privé. Il passera en dix ans de 7,85 à 10,55%. La durée minimale de service pour percevoir une retraite de la fonction publique est abaissée de quinze à deux années. Les conditions d'accès au minimum garanti sont durcies : seuls ceux qui partent à la retraite sans décote peuvent y prétendre. Enfin, les droits au départ anticipé pour les parents de trois enfants seront progressivement réduits puis supprimés.
Ø Fonctionnaires en catégorie active
Les fonctionnaires en catégorie active (policiers, infirmiers, agents de la pénitentiaire...) voient leur possible départ à la retraite décalé de deux ans. Ceux qui avaient la possibilité de prendre leur retraite à 5o ans pourront partir à seulement 52 ans ; ceux qui pouvaient partir à 55 ans ne le feront qu'à 57 ans...
Ø Épargne retraite
La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) à partir de 2011. Les salariés pourront alimenter leur Perco de manière individuelle, notamment en y versant des droits à congés inscrits ou pas sur un compte épargne-temps.
Ø Pénibilité
Les salariés qui ont un taux d incapacité constaté par un médecin supérieur ou égal à 20 % pourront partir à 1a retraite à 6o ans. Les salariés ayant un taux d'incapacité d'au moins 10 % devront quant à eux prouver qu’il s'agit de la conséquence d'une exposition à des facteurs de risques professionnels et recevoir l'aval d’une commission afin de pouvoir partir à 6o ans. Le gouvernement estime que 30000 salariés sont concernés par les deux dispositifs sur les 700000 qui partent chaque année en retraite.
Ø Carrières longues
Les personnes qui ont commencé à travailler jeunes (de 14à 17 ans)bénéficient d'un dispositif carrières longues qui leur permet de partir à la retraite avant 62 ans. Les salariés qui ont commencé à travailler à 14et 15 ans pourront partir à 58 ou 59 ans, ceux qui ont commencé à 16 et t7 ans pourront partir à 6o ou 6r ans.
Ø Familles nombreuses
Les parents de trois enfants nés entre 1951 et 1955 qui ont arrêté de travailler pour élever leur(s) enfant(s) pourront partir sans décote dès 65 ans, même si elles ne peuvent justifier du nombre de trimestres requis.
Ø Parents d'enfants handicapés
Les parents d'enfants handicapés qui ont cessé de travailler pour élever leur(s) enfant(s) pourront partir à la retraite sans décote dès 65 ans, même s'ils n’ont pas une carrière complète
*
(*) C'est à dire sans malus , mais pas forcément à taux plein , c'est à dire que vous n'avez que le prorata du nombre d'années cotisées ; jusqu'à maintenant pour mieux faire passer la pillule le gouvernement vous parlait de "taux plein"
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