Invalidité imputable au service
Brigitte Menguy 06/12/2010 Publié dans : Jurisprudence Lorsque la présomption légale d’imputabilité ne peut être invoquée, l’intéressée doit apporter la preuve de l’existence d’une relation directe et certaine entre l’origine ou l’aggravation de son infirmité et une blessure reçue, ou un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service.
Cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que l’infirmité est apparue durant le service, ni d’une hypothèse médicale, d’une vraisemblance ou d’une probabilité ni des conditions générales du service.
CE 4 octobre 2010, req. n ° 323049.
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