Protection fonctionnelle
Brigitte Menguy 06/12/2010 Publié dans : Jurisprudence Dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.
Dès son affectation, la principale adjointe d’un collège a été d’emblée en conflit avec la principale du collège. Après l’avoir placée en congé maladie, l’administration lui a accordé sa mutation dans un autre établissement de la région.
L’intéressée conteste le rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Or, en l’espèce, les faits invoqués ne constituent pas un harcèlement moral. En outre, même s’ils avaient constitué des menaces, injures ou outrages au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l’administration ne pouvait plus, à la date à laquelle elle a été saisie, prendre de mesures utiles adaptées à la situation, autres que celles déjà mises en œuvre.
Elle avait en effet également réagi à la mésentente entre les deux agents en organisant une réunion de conciliation entre l’intéressée et sa supérieure hiérarchique.
CAA Nancy 14 octobre 2010, req. n°09NC01881.
Brigitte Menguy 06/12/2010 Publié dans : Jurisprudence Dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.
Dès son affectation, la principale adjointe d’un collège a été d’emblée en conflit avec la principale du collège. Après l’avoir placée en congé maladie, l’administration lui a accordé sa mutation dans un autre établissement de la région.
L’intéressée conteste le rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Or, en l’espèce, les faits invoqués ne constituent pas un harcèlement moral. En outre, même s’ils avaient constitué des menaces, injures ou outrages au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l’administration ne pouvait plus, à la date à laquelle elle a été saisie, prendre de mesures utiles adaptées à la situation, autres que celles déjà mises en œuvre.
Elle avait en effet également réagi à la mésentente entre les deux agents en organisant une réunion de conciliation entre l’intéressée et sa supérieure hiérarchique.
CAA Nancy 14 octobre 2010, req. n°09NC01881.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire